TA69 · JU 3ème chambre — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. C... B..., représenté par Me Cautenet, demande au tribunal : 
- de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait du refus de la préfecture du Rhône et du Bureau national des droits à conduire de régulariser sa situation ; 
- de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée en raison du maintien fautif de la suspension administrative de son permis de conduire prononcée par arrêté n° 0641-2022 du 21 juin 2022 ; 
- le préjudice subi est constitué de la perte de revenus professionnels, de l’absence de prise en charge par son assureur de dommages causés à son véhicule et des frais de conseil et de consultation médicale exposés afin d’obtenir la régularisation de sa situation ; ce préjudice peut être évalué à 10 000 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant siennes les observations présentées par le ministre de l’intérieur. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gille en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet du Rhône a prononcé la suspension administrative de la validité du permis de conduire de M. B... pour une durée de six mois après que celui-ci a été verbalisé en raison d’une infraction de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique commise le 18 juin précédent. Ayant vainement sollicité des services de l’Etat que son permis de conduire lui soit restitué et que sa situation soit régularisée, M. B... demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du maintien, selon lui indu, de cette mesure de suspension. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
2. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I A.- Le représentant de l'Etat dans le département peut (…) prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état (…) ». Aux termes de l’article L. 224-9 du même code : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire (…) ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. / (…) La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ».  
3. Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer (…) une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : / 1° Verser une amende de composition au Trésor public (…) ; / (…) / 4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ; / (…). / Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition ». 
4. Pour demander l’indemnisation des préjudices résultant du rejet selon lui illégal de ses demandes tendant à la levée de la suspension administrative et à la restitution de son permis de conduire, M. B... fait valoir qu’en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 224-9 du code de la route cité ci-dessus et comme l’envisageait l’article 3 de l’arrêté du 21 juin 2022, la mesure préfectorale de suspension de son permis de conduire devait être regardée comme non avenue dès lors qu’aucune mesure de suspension de ce permis n’a été sollicitée par le procureur de la République et qu’aucune mesure de cette nature n’a été prononcée dans le cadre de la composition pénale qui lui a été proposée et qu’il a acceptée le 2 juillet 2022 et pour laquelle il s’est présenté devant le délégué du procureur  de la République le 15 septembre 2022. Toutefois, il résulte de l’instruction et en particulier des indications portées sur le document référencé « Ref 7 » produit au dossier et portant notification d’une décision judiciaire relative au permis de conduire du requérant que, saisi de la proposition de composition pénale en cause et par une décision du 1er août 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a non seulement infligé une amende de 400 euros à M. B... mais a également prononcé à son égard une mesure restrictive du droit de conduire en le condamnant à remettre son permis de conduire au greffe du tribunal. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la suspension administrative de son permis de conduire aurait dû être regardée comme non avenue et que c’est à tort que les services de l’Etat ont refusé d’en tirer les conséquences.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B... à fin d’indemnisation doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas partie perdante. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. Gille   
     La greffière, 
 
M. A... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier