Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcb9
31 janvier 1963
31 janvier 1963
PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201365
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de rejeter sa demande, alors, selon les griefs : 1°/ qu'en prenant en compte en décembre 2011 une condamnation à une amende de composition pénale de
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db56
5 mai 1964
5 mai 1964
QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES ARTICLES 524 A 527 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT DANS LES CAS : " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e045
2 décembre 1970
2 décembre 1970
(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00005
18 janvier 2010
18 janvier 2010
judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi : "Une amende
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc92
4 novembre 1971
4 novembre 1971
(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE LA COUR, VU LA DEPECHE DU
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da00
5 janvier 1966
5 janvier 1966
ET AUX DEPENS, POUR STATIONNEMENT PROLONGE DE SON VEHICULE DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE ; AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'AVERTISSEMENT RECOMMANDE PROPOSANT L'AMENDE DE COMPOSITION
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee6c
15 janvier 1969
15 janvier 1969
TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de22
13 mars 1963
13 mars 1963
A LA PEINE DE 10 NF D'AMENDE, ALORS QU'AUCUNE AMENDE DE COMPOSITION N'A ETE FIXEE" ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU JUGE DE POLICE, SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddf4
9 juillet 1964
9 juillet 1964
A UN CARREFOUR; "ALORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE AVISE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER UNE AMENDE DE COMPOSITION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CITATION N'A PU SAISIR VALABLEMENT LE JUGE DU FOND
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06879
30 novembre 2010
30 novembre 2010
13 du code de la route, l'annulation de plein droit du permis de conduire du prévenu, en fixant un délai de six mois avant de pouvoir solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; "1°/ alors qu'une amende
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502379_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 15 janvier 2024, il a accepté d’exécuter une composition pénale, proposée par la déléguée du procureur de la République, consistant dans le versement d’une amende de composition au Trésor public d’un
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d92a
16 décembre 1964
16 décembre 1964
CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR CONTRAVENTION DE POLICE, SANS QUE LA PROCEDURE DITE D'AMENDE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da09
17 février 1965
17 février 1965
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'INVITATION A PAYER L'AMENDE
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le 27 septembre 2022, elle a accepté d'exécuter une composition pénale, proposée par la déléguée du procureur de la République, consistant dans le versement d'une amende de composition au Trésor public
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404377_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas 3 000 euros. 9.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes, qui peut consister en l’exécution d’une ou plusieurs mesures, notamment le versement d’une amende de composition au Trésor
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e96e
4 février 1971
4 février 1971
FORFAITAIRE QUE DANS LES MATIERES ET SELON LES CONDITIONS SPECIALEMENT PREVUES PAR LA LOI ; QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE CETTE AMENDE, L'ARTICLE 530 DE CE MEME CODE RENVOIE A LA PROCEDURE RELATIVE
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A a fait l'objet d'une fermeture administrative d'une durée de 10 jours, que l'intéressé a été condamné à une amende de composition pénale d'un montant de 800 euros, qu'il a été tenu compte de sa privée
Source officielle1ère chambre
DTA_2201050_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Verser une amende de composition au Trésor public.
Source officiellePage 1 sur 2991