TA21 · CH 1 JU — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2024 et 23 janvier 2025,  
 M. B A, représenté par Me Tupinier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui restituer sans délai son permis de conduire sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait la présomption d'innocence ; 
 - l'arrêté de suspension en litige motivé par son refus de se soumettre aux vérifications destinées à prouver son état alcoolique a été pris en méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors que l'avis de rétention sur lequel il se fonde lui impute de manière contradictoire à la fois un état alcoolique et le refus de se soumettre aux vérifications destinées précisément à établir un tel état ; 
 - l'arrêté est illégal dès lors que la composition pénale, mise en œuvre sous la responsabilité du procureur de la République, ne comportant pas de mesure restrictive du droit de conduire, rend non avenue la suspension du permis de conduire en vertu de l'article L. 224-9 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3F " du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé, à la suite d'un refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique, la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois, sur le fondement du 1° du I de l'article L. 224-2 du code de la route.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué précise la nature de l'infraction relevée, la date, l'heure et le lieu de l'infraction. Il vise en outre les dispositions pertinentes du code de la route, applicables. Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 
 5. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision de suspension d'un permis de conduire sur le fondement du 1° du I de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été contrôlé, le  
 17 novembre 2024 à 00h50 sur la commune de Chalon-sur-Saône. L'intéressé a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Ainsi, l'intéressé entrait bien dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article  L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique () ". Selon l'article L. 224-9 du même code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ". Il résulte de ces dispositions combinées que sont non avenues les mesures administratives prévues par les articles L. 224-1 à  
 L. 224-3 et L. 224-7 lorsque la commission des infractions au vu desquelles elles ont été prises ne sont pas ensuite réprimées par une mesure restrictive du droit de conduire. 
 8. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ; () / 4° Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ; () ". Il résulte également de ces dispositions que, par dérogation, la composition pénale n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque, pour une contravention ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas 3 000 euros.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 22 janvier 2025, M. A a été convoqué en composition pénale devant le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et a accepté, après avoir reconnu l'infraction, dans le cadre de cette procédure, comme mesure alternative aux poursuites, d'acquitter une amende de composition de 50 euros. Cette composition pénale a entraîné l'extinction de l'action publique. Ainsi, et quelle qu'en soit la nature juridique, le requérant se trouve en toute hypothèse, concernant l'infraction en cause, dans la situation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 224-9 du code de la route, où " la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire " de sorte que la suspension administrative de permis de conduire dont il avait fait l'objet est non avenue.  
 10. Toutefois, une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, n'est illégale que si elle a été prise alors que les conditions prévues par cet article n'étaient pas réunies. Dans le cas où l'intéressé a été relaxé non au bénéfice du doute mais au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif d'en tirer les conséquences quant à l'absence de valeur probante des éléments retenus par le préfet. En dehors de cette hypothèse, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, par application du deuxième alinéa de l'article L. 224-9, eu égard à la décision rendue par le juge pénal, est par elle-même sans incidence sur la légalité de cette mesure. 
 11 . En l'espèce, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, cela en conséquence d'une composition pénale intervenue postérieurement à son adoption et non d'un jugement de relaxe relevant l'absence d'infraction imputable à M. A, est par elle-même sans incidence sur la légalité de cette mesure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 224-9 du code de la route doit donc être écarté en tant qu'il vise l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 19 novembre 2024. 
 12. En quatrième lieu, l'erreur matérielle commise sur l'avis de rétention du permis de conduire par l'agent verbalisateur qui a coché à la fois les cases " état alcoolique " et " refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage " est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux qui est fondé sur l'unique motif du refus de se soumettre aux épreuves de dépistage dont la matérialité est établie par la composition pénale acceptée par M. A. 
 13. En dernier lieu, eu égard à la nature de l'infraction constatée et reconnue par  
 M. A et en l'absence de toute circonstance particulière liée à sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, c'est par une exacte application des dispositions de l'article  
 L. 224-2 du code de la route  que  le préfet de Saône-et-Loire a, par une décision prise à l'issue d'un examen complet de la situation du requérant, prononcé la suspension contestée, laquelle est exempte de toute erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a suspendu son permis de conduire pour une durée de sept mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement qui rejette les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté  
 " 3F " du 19 novembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 Le président, 
 O. RoussetLa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,