Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président

cas échéant avec un effet différé, le marché de fourniture, installation et maintenance des stations météorologiques routières conclu le 4 janvier 2021 entre le département de l'Oise et la société Sterela

Condamne Maître Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société IMPRIMERIE STOFFEL au dépens de première instance.

leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 19-25.440 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Studio Storti

Jean-Pierre Z..., demeurant chez Me Jacques Storelli,4, avenue Léon Heuzey à Paris (75016) ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE STOFFEL A LIVRE A LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER DES TISSUS DE VELOURS ET

Adresse 1] comparante en personne Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

ET A STAOUELI, EN ALGERIE, AVAIENT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DE CES PROPRIETES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

par Me.Sarah KRYS de L’AARPI kosma, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0517 DÉFENDEUR Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

Adresse 2] Représenté par Maître PIRE Emmanuel, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] du foyer [5] [Localité 3] non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

Adresse 2] Représenté par Maître AUCLAIR Nicolas, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [I] [G] veuve [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [L] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

RIVP, [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [B] [N], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV

BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV