Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 13 janvier 2025
- ECLI
- 67992f52ca73a1c9dee88223
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karl SKOG Maître Olivia ZAHEDI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TLJ N° MINUTE : 2 JC DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 13 janvier 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677, absent à l’audience à Madame [X] [K], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103, absente à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2023, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 10 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
67992f52ca73a1c9dee88223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA