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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11
DTA_2209224_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600154_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Ralitera, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304203_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B A, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2310243_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2202811_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502601_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03691_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Ralitera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201849_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de communication de la copie de son ancienne carte de résident de 10 ans, portant le numéro d'étranger
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207629_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
E D, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202811_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B A, représenté par Me Ralitera, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306877_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A C B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle1ère chambre
DTA_2211442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214923_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523843_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [O] [M] né le 21 novembre 2004 à [Localité 2](Madagascar) - [Y] [C] [N] née le 28 novembre 2007 à [Localité 4] (Madagascar) [Adresse 5] [Adresse 5] MADAGASCAR représenté par Me Annick RALITERA
Source officielle5ème chambre
DTA_2304777_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207596_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B C, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, représenté par Me Ralitera, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de trente
Source officielle10ème chambre
DTA_2315713_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 octobre 2023 ainsi que les 17 et 29 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600044_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C..., représenté par Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme
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