AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300245
16 mai 2024
16 mai 2024
3],, 2°/ à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires du centre commercial Géant Casino, dont le siège est [Adresse 5], représenté
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Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5c
22 juillet 2021
22 juillet 2021
MERCIALYS Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre
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