MERCIALYS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 424 064 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elisabeth

MERCIALYS, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE S.N.C.

2024 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTPELLIER N° RG 11-22-0022 Après arrêt du 30 septembre 2025 Cour d'Appel de MONTPELLIER ordonnant la réouverture des débats APPELANT : Monsieur [E] [M] [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025003234 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION RENDUE LE 21/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFF: [D] SAS [Adresse 1] [Localité

APPELANTES SA MERCIALYS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

à [Localité 10] (34) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Michel THEVENIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau

par Me Caroline MORVAN, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bertrand MERLY de la SELARL

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la Compagnie des filles de la charité, aux droits de laquelle est venue l'association Vincent de Paul foyer Merly

La vente a été réalisée par l'intermédiaire de la Sarl Merignies Golfimmo exerçant sous l'enseigne Agence Laforet Merignies. Invoquant divers désordres et vices cachés affectant le bien, M.

2] [Localité 3] représentée par Me Marie-alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMÉE ET APPELANTE SA MERCIALYS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Joseph AGUERA

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mercialys n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Mercialys.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, la société Mercialys déclare se désister d'instance et d'action.

Le 24 mai 2022 et agissant par le ministère de la SELARL LEX LEGATI, Huissiers de Justice Associés à [Localité 6] ([Localité 11]), et demeurant [Adresse 3], la société MERCIALYS a notifié à la société

MERCIALYS RCS de [Localité 5] sous le numéro 424 064 707 [Adresse 1] Représentée par Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL TERRYN - AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE

MERCIALYS, [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau

Par un arrêt n° 20NT03617 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel conjoint de la société Remade, de Me Merly et Me Bourboulous, en leur qualité de co-administrateurs judiciaires

Casino ; que les relations commerciales ont perduré, la société Mercialys signant une convention avec la société Marketing & Distribution pour les PAC 2007 et 2008 ; que la société Mercialys a elle-même

MERCIALYS, [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION substitué par Me Alexandre CAZANOVE, avocats au barreau