Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la SA MERCIALYS a fait assigner la SARL PROMOCONFORT, à l'enseigne "[Adresse 5]" en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse

MERCIALYS c/ S.A.R.L.

X... a été engagé le 17 juin 1999 en qualité de "Trader CAC" par la société Merrill Lynch Capital Markets (MLMC) où il dirigeait une équipe de cinq personnes ; qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle

ni répertoriée à la Banque de France, et qu'elle n'avait pas de licence de banque ; que sur ce dernier point, Gracia X... était parfaitement informée de la situation puisque Christian Z... lui avait adressé

[Adresse 2] [Localité 3] “[Localité 4] [Adresse 3]” prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY,

, avocat associé de la SCP PIJOT-POMPIER-MERCEY, en QUATRE LOTS les biens ci-après désignés : LOT 1 : Une maison à usage d’habitation située à [Localité 1], [Adresse 3], figurant au cadastre Section AC

La SCI Bettach-Merilys fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dans ces conditions et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours gracieux, la requête que la société Médilys Santé a adressée à tort au tribunal doit

MEDILYS PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [W] née le 25 Juin 1984 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Boris LASSAUGE de la SELARL SENTINELLE

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Administrateur provisoire, la SARL [E] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E], SARL d’administrateurs judiciaires [Adresse 4]

[M] [A] Demeurant [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 Mme [P] [A] Demeurant [Adresse

[F] [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERLY Me RANCHERE Copie pour le : RG 26/1814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

[Q] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires, 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2

2] représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Charlène ROCHER, avocate au barreau de RENNES, Madame [U] [X] [O] [B] [L] née [P], demeurant [Adresse 2] représentée par

Cette dernière a alors adressé à la société MERCIALYS un chèque d'un montant égal à celui visé au commandement en précisant qu'il s'agissait d'un règlement à titre conservatoire pour éviter la résolution

MERCIALYS Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre

MERCIALYS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS - #A0009 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.