[Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la S.E.L.A.R.L.

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

TOSCANA Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SELARL MONNIER-BORDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

BEF Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL L.BESSON-MOLLARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL

23/00187 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVAV N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Louis GALICHET la SELARL L.BESSON-MOLLARD

INTIMÉE : Société dauphinoise pour l'habitat, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence

Cindy LANDRAIN, avocate au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Mme [M] [U] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Laurence

anonyme inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 058 502 329, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurence

d'appel du 26 février 2024 APPELANT : Monsieur [S] [V] né le 05 Avril 1979 à [Localité 13] (IRAN) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Laurence

nationalité Française [Localité 2] [Adresse 14] [Adresse 11], [Localité 8] / ETATS UNIS Mme [E] [I] [K] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] tous trois représentés et plaidant par Me Laurence

anonyme inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 058 502 329, agissant par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence

DEFENDERESSE SASU EUROMASTER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laurence

000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 841 566 599, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence

[B] [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentés et plaidant par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD

[Localité 5]-MOLLARD Me Marie MESSERLY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 JUILLET 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/06400) rendue

[E] [R] né le 05 Juin 1953 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur dommages ouvrages et CNR représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS et représentée par par Maître Laurence