relative à la prise de contrôle de la société Goelan SAS par la société Cazabarda et la société ITM Entreprises

Rion, greffier : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Andrade da Mota Silveira, avocat de permanence représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Lamirand, avocat de permanence représentant M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Gosselin, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 6 mai 2024 à 14 heures en présence de Mme Laforge, greffière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gosérienne de restauration dite Sogorest

Rion, greffier : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me Lamirand, avocat de permanence représentant Mme C... qui insiste sur la santé fragile de la requérante ; les

Le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Gosselin, juge des référés a été entendu lors de l'audience publique du 14 décembre 2022 Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me

Gosselin, - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Gosselin, - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Gosselin, - et les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 qui s’est tenue en présence de Mme Garot, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; les observations de Me

Gosselin, - les observations de M.

Le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.