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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503069_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B A, représenté par Me Flora Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le préfet de Vaucluse le 13 juin 2025 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607665_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
au préfet des Bouches-du-Rhône de l’admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Flora
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506616_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à Me Flora Gilbert, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503819_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera à Me Flora Gilbert une somme de 800 euros en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406059_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505708_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505711_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500595_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B, représenté par Me Gilbert, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 17 août
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209932_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Flora Gilbert d'une somme de 800 euros. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401798_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 500 euros à Me Flora Gilbert, avocate
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303005_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Flora Gilbert, conseil de la requérante, en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406927_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506075_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Flora Gilbert, avocate de Mme B...,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506202_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401304_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à Me Flora Gilbert, avocate de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400330_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à Me Flora Gilbert, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 4 : L'État versera à Me Flora Gilbert une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210156_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représentée par Me Gilbert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 16