TA13 · 3ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2023 et du 16 novembre 2023 par lesquelles, respectivement, la directrice territoriale et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de sa demande d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gilbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 16 novembre 2023 est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a demandé l'asile moins de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 17 octobre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, ressortissant guinéen, au motif qu'il avait demandé l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Le 20 octobre 2023, l'intéressé a formé un recours administratif contre cette décision. Par une décision du 16 novembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours de M. A contre la décision du 17 octobre 2023. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 octobre 2023 : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. À défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent aux décisions des directeurs territoriaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 17 octobre 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 novembre 2023 : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 
 5. Pour refuser à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, la demande d'asile de l'intéressé avait été enregistrée en préfecture le 17 octobre 2023, soit plus de 90 jours après la date de son entrée en France le 24 juin 2023. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si les documents établis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de la demande d'asile de M. A, notamment la fiche d'évaluation de vulnérabilité de l'intéressé, indiquent que celui-ci est entré en France le 24 juin 2023, aucun d'entre eux n'a été contresigné par l'intéressé. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A, qui soutient être entré en France en août 2023, était en Italie le 13 août 2023 et que son entrée en France pour la dernière fois ne peut donc pas être antérieure à cette date. Il ressort enfin des pièces du dossier que le requérant a obtenu le 24 août 2023 une convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture Bouches-du-Rhône avec une date de rendez-vous initialement fixé au 8 septembre 2023 et que l'historique des passages du requérant auprès du service de l'accueil de jour permet également d'établir sa présence en France le 24 août 2023. Dans ces circonstances, M. A, qui doit être regardé comme étant entré en France entre le 13 et le 24 août 2023, a sollicité l'asile dans le délai prévu par les dispositions de l'article L. 531-27 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 16 novembre 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 () ". 
 9. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la présente décision implique que l'Office français de l'immigration et de l'intégration propose à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 17 octobre 2023, sous réserve qu'il en remplisse les conditions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gilbert, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 800 euros à Me Gilbert. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de proposer à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 17 octobre 2023, sous réserve qu'il en remplisse les conditions. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Flora Gilbert et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,