d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie les délits d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie initialement reprochés à Franck X..., ce dernier coupable de délits ainsi requalifiés et

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en

-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit

-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit

Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit

se trouverait à Paris, de même que le domicile d'un auteur soupçonné ; qu'en outre, l'association mise en cause "Pour loger" est, elle, domiciliée à Montreuil (93) ; que les critères de compétence définis

du CCAS accordant une subvention de 150 000 francs à l'association Vulcain dont ils étaient membres ; que, par délibération du 1er décembre 1995, le conseil municipal de Marly a décidé de déléguer au

d'établir le document destiné à l'administration fiscale ; qu'il n'a jamais établi de plan de bornage et les travaux destinés au seul établissement du document d'arpentage n'entrent pas dans le champ

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [4] coupable du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre expert commis entre octobre 2012 et novembre 2013 du chef des actes

; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les délibérations litigieuses étaient contraire à l'intérêt social, sans constater qu'elles avaient été adoptées dans l'unique dessein de favoriser M.

. ; "aux motifs que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension

confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de Traoré de ce chef, en précisant que celui-ci devra indemniser Mme A... de son entier dommage, le partage de responsabilité ci-dessus défini

de façon générale ; qu'en décidant néanmoins que le maire de la commune de Fuveau pouvait agir en justice sur le fondement de la délibération du conseil municipal de cette commune du 5 avril 2001, qui

cassation, pris de la violation des articles 132-1, R. 625-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit

dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que le fait pour un déclarant en douanes de ne pas s'assurer que les marchandises déclarées sont effectivement acheminées à la destination mentionnée

en contravention avec l'article L.372 du Code de la santé publique ; qu'en effet, lors de son audition, il déclarait qu'il n'établissait pas de diagnostic médical mais un simple bilan ostéopathique destiné

de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis que, s'agissant de l'emploi du terme "taillé main", ce terme n'est pas défini

tort de certaines personnes n'était pas plus de nature à causer à la partie civile un préjudice personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit