#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Libre circulation des services - Directive en matière de travaux publics.#Affaire 76/81.

[2] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'État - Frankrijk. # Controlemethode voor het alcoholgehalte van een 'VQPRD'. # Zaak 7/79.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel

[2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire. [3] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Conditions d'importation et de commercialisation des produits pharmaceutiques.#Affaires jointes 87 et 88/85.

#Begäran om förhandsavgörande: Conseil d'État - Frankrike.#Mervärdesskatt - Platsen för skattepliktiga transaktioner - Skattemässigt samband - Tillhandahållanden som sker vid båtmässor.#Mål C-114/05.

Par jugement du 11 mai 2017, le conseil des prud'hommes a rendu la décision suivante : - Constate que par un arrêt du 22 juillet 2015 le conseil d'état a annulé la décision de validation par l'administration

La Cour était composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Carole MENDOZA, Conseillère qui en ont délibéré.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.