relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à une demande du Conseil d’État à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique des distributeurs locaux

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.

Elle a en revanche estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 6-1 concernant l'imbrication des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'État dans le même dossier.

secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montpellier I à sa demande de consultation de son dossier administratif à la suite de la décision de rejet du Conseil

[2] Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat.

#Jean Reyners contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Droit d'établissement.#Affaire 2-74.

#Conseil d'État esittämä Ennakkoratkaisupyyntö.#Ennakkoratkaisupyyntö: Conseil d'État - Ranska.#Asia C-254/97.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Conseil d'État - Belgio.#Causa 12-67.

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision portant sur le choix d'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie à Toulouse, annoncée par le conseil

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours direct au conseil d'état.

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Conseil d'État - Belgio. # Causa 12-67.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Conseil d'État - Belgicko. # Vec C-148/02.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération