ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 août 1894
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633377
- Date
- 8 août 1894
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence. [2] Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 août 1894
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633377
Données disponibles
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