CJUE
CJUE — 15 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:239
- Date
- 15 mai 1997
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 15 mai 1997.#Futura Participations SA et Singer contre Administration des contributions.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Article 52 du traité CEE - Liberté d'établissement de sociétés - Imposition sur le revenu d'une succursale - Ventilation du revenu.#Affaire C-250/95.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 15 mai 1997.#Futura Participations SA et Singer contre Administration des contributions.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Article 52 du traité CEE - Liberté d'établissement de sociétés - Imposition sur le revenu d'une succursale - Ventilation du revenu.#Affaire C-250/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel