Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 24 février 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18455 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EDT



Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017003779





APPELANTE

 

SARL JUBIL INTERIM SETE

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 441 348 372

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108







INTIMÉE 



ASSOCIATION LE FONDS PROFESSIONNEL POUR L'EMPLOI DANS LE TRAVAIL TEMPORAIRE (FPE-TT)

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de :



Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, chargée du rapport 

Monsieur Stanislas De CHERGÉ, Conseiller



qui en ont délibéré, 



un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.





Greffière, lors des débats : Madame Cyrielle BURBAN

ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





FAITS ET PROCÉDURE



Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT).



La société Jubil Interim Sete est une société de travail temporaire.



Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche. 



Le 10 juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire  , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours intérimaires (FSPI). Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire et en CDI, avec application d'une franchise de 1 500 euros par entreprise. Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 06 mars 2014 par leur publication au journal officiel. 



La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission. 



La société Jubil Interim Sete a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.



Après mise en demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner la société Jubil Interim Sete en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal officiel.



Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel, et que les cotisations FSPI étaient dues à compter du 1er avril 2014. Il a notamment :

- condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ;

- condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse salariale intérimaire pour les périodes pour lesquelles elles sont assujetties à la cotisation, sous astreinte journalière de 50 euros pendant 30 jours. 

La société Jubil Interim Sete a interjeté appel du jugement.



Vu les conclusions signifiées par la société Jubil Interim Sete le 05 septembre 2019.



Il est demandé à la cour d'appel de Paris de : 

 

- Déclarer la société Jubil Interim Sete recevable et bien fondée en son appel, 

- Réformer le Jugement rendu le 14 juin 2018 par le tribunal de commerce de Paris, 

- Débouter le FPE-TT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

 

À titre subsidiaire : 

- Confirmer que la contribution annuelle de 0,50 % au financement du FSPI n'est pas soumise à TVA ; 

- Condamner le FPE-TT à payer à la société Jubil Interim Sete la somme de 2 198,66 euros au titre de la TVA injustement appliquée sur la contribution annuelle de 0,50 % au financement du FSPI. 

- Condamner le FPE-TT à verser au cotisant la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Condamner le FPE-TT aux entiers dépens dont les dépens de 1ère instance et notamment ceux recouvrés par le greffe du Tribunal de commerce de Paris de 78,36 euros dont 12,85 euros de TVA 



Vu les conclusions signifiées par le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire le 14 juin 2019 :

 

Vu l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires entré en vigueur le 06 mars 2014, 

 

Vu l'arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, 



Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 



Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 2018, 



Vu les accords du 25 janvier 2019 aménageant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2018 et portant avenant n° 2 à l'accord du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT). 

 

Il est demandé à la cour d'appel de Paris de : 

 

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2018 en ce qu'il a : 

- Condamné la société Jubil Interim Sete à payer au FPE-TT la somme provisionnelle 

de : 

- 5 753,17 euros HT au titre de l'exercice 2014 

- 5 240,12 euros HT au titre de l'exercice 2015 

- Outre la TVA de 2 198,66 euros 

 

o Condamné la société Jubil Interim Sete à payer au FPE-TT les intérêts de droit à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 09 juin 2016 pour l'exercice 2015. 

o Condamné la société Jubil Interim Sete à déclarer sa masse salariale intérimaire pour les périodes suivantes : 

o Du 1er avril au 31 décembre 2014 ; 

o Du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 

 

Et ce, sous astreinte journalière de 50 euros à compter du quinzième jour de la notification du jugement, et ce pendant 30 jours, période après laquelle il sera à nouveau fait droit. 

 

o Ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ; 

 

o Condamné la société Jubil Interim Sete aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 euros dont 12,85 euros de TVA ; 

 

o Rejeté les demandes de la société Jubil Interim Sete. 

 

En conséquence : 

Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société Jubil Interim Sete 

 

- Constater que la société Jubil Interim Sete a réglé au FPE-TT, en exécution du jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2018, la somme de 13 191,95 euros au titre de la contribution FSPI 0,50 % pour la période antérieure au 19 août 2015 

 

En conséquence : 

 Constater que la société Jubil Interim Sete s'est libérée des montants qu'elle devait au titre de la contribution FSPI 0,50 % pour la période antérieure au 19 août 2015 

 

En tout état de cause : 

- Condamner la société Jubil Interim Sete à payer au FPE-TT la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner la société Jubil Interim Sete aux entiers dépens. 

 

DISCUSSION



Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 



Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié au journal officiel le 06 mars 2014.



Selon la société appelante : 



Le tribunal a refusé à tort de suspendre l'application de l'accord de branche au vote d'une loi indispensable à son application, au regard des dispositions de l'article 11 qui rappelle expressément que l'application de l'accord est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives : l'extension de l'accord par le ministre du travail, d'une part ; et d'autre part la transposition de tout ou partie de l'accord dans le code du travail par l'adoption d'une loi et/ou d'un décret. 

 

Elle considère que l'intervention du législateur était une condition préalable indispensable à l'entrée en vigueur de l'accord du 10 juillet 2013. Le législateur n'étant intervenu que le 18 août 2015 pour transposer les dispositions du CDI intérimaire dans le code du travail, ce n'est qu'à cette date que les cotisations FSPI étaient, selon elle, exigibles. 



Par son arrêt du 12 juillet 2018, la cour de cassation a confirmé que les partenaires sociaux n'avaient pas compétence pour créer le CDI intérimaire ; de même que le conseil d'Etat qui, dans son arrêt du 28 novembre 2018, a prononcé la nullité de l'arrêté d'extension du 22 février 2014, publié le 06 mars 2014, confirmant que la transposition de l'accord relève de la seule compétence du législateur.



Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013. Le législateur ne fait que présumer la conformité des CDI intérimaires avec la loi Rebsamen.





En réplique, le FPE TT soutient que :



L'accord du 10 juillet 2013 a fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail le 22 février 2014. L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.



Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.



La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a intégré dans ses dispositions la quasi-intégralité du dispositif du CDI intérimaire, tel que négocié par les partenaires sociaux dans l'accord du 10 juillet 2013, jusqu'au 31 décembre 2018. Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 06 mars 2014 et le 19 août 2015. 



Si l'arrêté d'extension a été annulé par le conseil d'Etat, il a validé les contrats de CDI intérimaires signés sur ce fondement. 



Enfin, la loi Penicaud 2, loi de validation, a dit que les « contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 06 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ». Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.



Ceci étant exposé, 



L'article 11 de l'accord du 10 juillet 2013 prévoit que « le présent accord qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires qui seraient nécessaires à son application. A défaut, les dispositions du présent accord ne seront pas applicables ».



Selon les termes de cet accord, les partenaires sociaux étaient compétents pour créer le dispositif incluant nécessairement le fonds de collecte appelé FSPI. L'accord du 10 juillet 2013 a fait l'objet, conformément à la première condition posée par l' article 11, d'un arrêté d'extension du ministre du travail le 22 février 2014, publié le 06 mars 2014, au journal officiel.



La seconde condition concerne la transposition de tout ou partie de l'accord dans le code du travail par l'adoption d'une loi et /ou d'un décret.



Il convient de retracer la chronologie des décisions :



Le 06 mai 2014, le syndicat CGT-FO, non signataire de l'accord, a saisi le conseil d'Etat, en annulation de l'arrêté d'extension, pour excès de pouvoir, en se fondant sur l'incompétence des partenaires sociaux pour mettre en place le CDI intérimaire.



Le 27 juillet 2015, le conseil d'Etat a sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que les juridictions judiciaires se prononcent sur la compétence des parties.



Le tribunal de grande instance de Paris a retenu la compétence des partenaires sociaux pour la conclusion de CDI intérimaires. La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail.



La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a donné base légale au dispositif du CDI intérimaire, en l'intégrant dans ses dispositions, tel que présenté dans l'accord du 10 juillet 2013, jusqu'au 31 décembre 2018. L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel.



La loi du 5 septembre 2018, dite Pénicaud 2, a pérennisé le dispositif. Elle a retenu que les « contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ». 



La société appelante, qui ne conteste pas la transposition opérée par la loi Rebsamen, se prévaut de l'annulation de l'arrêté d'extension prononcée par le conseil d'Etat le 28 novembre 2018, pour considérer que l'annulation est, en ce qui la concerne, rétroactive et qu'en conséquence, l'accord n'aurait jamais pu être applicable, ce qui lui permet de réclamer la répétition des contributions FSPI. Elle conteste l'interprétation donnée par le fonds, concernant la réserve émise le conseil d'Etat, pour les « actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement ». 



Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension. Mais, il a également jugé, en ce qui concerne le dispositif du FSPI, que les contrats signés sur ce fondement étaient valables.



Les termes de la décision du conseil d'Etat sont dénués d'ambiguïté sur ce point. Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme définitifs. Pour la contribution FSPI de 0,50 % litigieuse, l'annulation de l'arrêté d'extension ne vaut que pour l'avenir, à compter du 28 novembre 2018. Elle n'est pas rétroactive ». 



Le conseil d'Etat explique sa décision en ces termes : « la disparition rétroactive des dispositions de l'arrêté du 22 février 2014 en tant qu'il porte extension des stipulations de l'article 5 de l'accord du 10 juillet 2013, relatif au fonds de sécurisation des parcours des intérimaires, essentiellement destiné à financer des actions de formation au profit des salariés intérimaires, susceptibles de contestation dans le délai de prescription, aurait des conséquences manifestement excessives (..) ». 



Le conseil d'Etat a réservé les « actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement ».



Or, le fonds n'a pas introduit une action contentieuse contre les dispositions de l'arrêté d'extension, mais a introduit une demande en paiement en application de l'accord collectif. Il en résulte que les collectes réalisées depuis la publication de l'arrêté d'extension publié le 6 mars 2014 et antérieures au 28 novembre 2018 sont validées. Ce moyen ne peut prospérer.



La société appelante soutient à tort que la deuxième condition posée par l'article 11 n'est pas remplie en ce que la loi Pénicaud 2 n'a pas donné plein effet aux dispositions de l'accord du 10 juillet 2013. 



Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs. Elle suppose l'intervention du législateur qui, par un texte modifiant rétroactivement l'état du droit, permet de réputer réguliers des actes juridiques, nés ou à venir, dont la légalité risque d'être remise en cause devant une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire.



En l'espèce, l'article 116 de la loi du 05 septembre 2018 dispose que les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 06 mars 2014 et 19 août 2015 sur le fondement du chapitre 1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. 



Elle a créé de nouveaux articles au sein du code du travail dans une section intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ».



La loi de validation répond aux motifs de la cour de cassation. Elle a pour effet de prévenir toute contestation sur les CDI intérimaires conclus entre la publication de l'arrêté d'extension de l'Accord, le 06 mars 2014, et l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen, le 19 août 2015.



Le législateur a obéi à des motifs d'intérêt général de nature à ne pas compromettre le droit des salariés concernés de pouvoir bénéficier d'un contrat de travail plus favorable en termes de garantie salariale et en termes de formation. En conséquence, la cour, par substitution de motifs, confirme la décision entreprise. 



Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA



Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prestations financées par des organismes collecteurs au titre de la participation à la formation sont assujetties à la TVA. En l'espèce, le fonds est donc assujetti à la TVA. Il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.



La société Jubil Interim Sete devra déclarer sa masse salariale intérimaire pour les périodes suivantes : 

o 1er avril au 31 décembre 2014 ; 

o 1er janvier au 31 décembre 2015, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les autres demandes



Il paraît équitable d'allouer au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer. 



La société appelante, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des entiers dépens.





PAR CES MOTIFS : 



La cour, 



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte ;



Y ajoutant, 

REJETTE toutes les autres demandes ;



CONDAMNE la société appelante à verser au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE la société appelante aux entiers dépens.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. BURBAN E. LOOS