CJUE — 11 février 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:76
- Date
- 11 février 2010
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 11 février 2010.#Graphic Procédé contre Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.#Fiscalité - Sixième directive TVA - Activité de reprographie - Notions de ‘livraison de biens’ et de ‘prestation de services’ - Critères de distinction.#Affaire C-88/09.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 février 2010.#Graphic Procédé contre Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.#Fiscalité - Sixième directive TVA - Activité de reprographie - Notions de ‘livraison de biens’ et de ‘prestation de services’ - Critères de distinction.#Affaire C-88/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel