CJUE
CJUE — 23 janvier 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:33
- Date
- 23 janvier 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 23 januari 1997.#Myrianne Coen tegen État belge.#Verzoek van Conseil d'État om een prejudiciële beslissing.#Zaak C-246/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 janvier 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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