qu'il lui avait envoyée et des raisons pour lesquelles elle a estimé ne pas devoir y faire droit ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits allégués n'étaient pas établis et que les craintes

reprises devant plusieurs juges d'instruction qu'il avait été arrêté par la milice le 21 juin 1944 en tant que résistant, qu'à ce titre, il était donc détenu dans les locaux de la milice, impasse Cathelin

2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 00535 Jugement (No 10/ 01164) rendu le 07 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : DG/ VV APPELANTE Mademoiselle Catherine

En application du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 Le vingt quatre octobre deux mille vingt quatre A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine

C ; - entaché sa décision d'irrégularité en refusant d'entendre Mme D lors de l'audience sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; - commis une erreur de droit et entaché sa décision

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/04 N° RG 24/00690 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

en Chambre du Conseil : 14 Avril 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Marie LACROIX, conseiller, faisant fonction de président - Catherine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse Froment, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

pas établi que l'avis d'audience lui a été adressé au moins quinze jours avant l'audience ; - dénaturé les pièces du dossier et s'est méprise sur ses écritures en relevant, pour considérer que ses craintes

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen tiré des craintes liées à son opposition publiquement exprimée à la guerre menée

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 14 Décembre 2011 Date de mise à disposition : 23 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Catherine

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

D'APPEL DE RENNES N° 23/257 N° N° RG 23/00596 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF24 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

née le 06 Juillet 2005 APPELANTS : Madame Catherine Y... née le 06 Mars 1968 à PAU (64000) et Monsieur Pascal X...

de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine