Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 21014578 du 8 décembre 2022, la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2023 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la cour nationale du droit d'asile a :
- entaché sa décision d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis d'audience lui a été adressé au moins quinze jours avant l'audience ;
- dénaturé les pièces du dossier et s'est méprise sur ses écritures en relevant, pour considérer que ses craintes devaient être examinées non seulement à l'égard du Kosovo, mais aussi à l'égard de la Serbie, qu'il s'était déclaré de nationalité serbe ;
- dénaturé les articles 6 et 51 de la loi n° 135/04 du 21 décembre 2004 sur la citoyenneté de la République de Serbie en considérant que la nationalité serbe s'obtenait du fait de la seule naissance sur le territoire de la République de Serbie ;
- commis une erreur de droit en statuant sur sa nationalité sans avoir préalablement saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle ;
- fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article L. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne renvoyant pas l'examen de son recours à une formation collégiale ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'il ne court pas en cas de retour en Serbie de risque réel d'être pris à parti par la population ou les autorités en raison de son appartenance à la communauté rom.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Xavier