COUR D'APPEL DE PARIS, 19 JUIN 1978, N 7) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRE PILOTE IMMOBILIER MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC BAUMGARTNER

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0429 Madame [Z] [Y] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0429 Monsieur [T] [G] demeurant

LOCATION-GERANCE, AVEC LE PERSONNEL Y ATTACHE, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, DEPUIS LORS DENOMMEE SAPAB, A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MAI SUIVANT, BAUMGARTNER

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 20 mai 2026, par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 20 mai 2026, par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine

DEMANDE DE LA SOCIETE ATILA DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 24 AOUT 1971, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BAUMGARTNER

ENTREE IMMEDIATEMENT EN JOUISSANCE DES LIEUX, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'APRES LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LE SYNDIC BAUMGARTNER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la SCI Padour, représentée par Me Baumgartner, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de recettes

C B, représenté par Me Baumgartner, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les titres de recettes n° 8104 du 29 juillet 2020 et n° 4444 du 17 août 2020 émis à son encontre par la commune

liquidateur amiable de la SCI C.M.L immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°[Numéro identifiant 8] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Raphaël BAUMGARTNER

A BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LIQUIDATEUR, MANDATAIRE SALARIE, AVAIT PERCU NON DES HONORAIRES MAIS UN SALAIRE NON SUSCEPTIBLE DE REPETITION

BAIL ENTENDANT, A DEFAUT, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI Y ETAIT INSEREE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT EN DEPIT DES OBJECTIONS DU SYNDIC BAUMGARTNER

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generali France Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile rejette la demande de la société Synalgest et de la SCP Baumgartner

#xa0; Application No. 15154/89                             Marion Baumgartner

représentée par Me Christophe EDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : PANGLOSE BAUMGARTNER

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndic Baumgartner ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre

EST-EXPANSION A REFUSE DE REGULARISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE, SUR L'ACTION DE L'ACQUEREUR, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 VALAIT VENTE ET QUE, SUR APPEL DE BAUMGARTNER