Tribunal Judiciaire1ère ch. - Sect.4
Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect.4 — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0f6a20cdc6046d477d7a40
- Date
- 20 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00911 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKCV Minute : 26/00539 DESISTEMENT DU : 20 mai 2026 Copie délivrée le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Syndic. de copro. CITYA PROXIMMONET [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant absent à l'audience DÉFENDEURS : Monsieur [K] [B] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Madame [D] [B] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 février 2026, Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ; Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 20 mai 2026, par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère ch. - Sect.4
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0f6a20cdc6046d477d7a40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel