Cour de Cassation · soc — 29 octobre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR ETE RENDU APRES UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS EN PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS, PUIS UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIT ETE LU LEDIT ARRET EN PRESENCE DE MAGISTRATS DIFFERENTS, SANS QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE SUR LA PRESENCE AU DELIBERE DE TOUS LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES DEBATS ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, EN TETE DUQUEL SONT DESIGNES LES TROIS MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR A L'AUDIENCE PUBLIQUE OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE, QUE C'EST APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS QUE L'ARRET A ETE RENDU ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS, VICE DE FORME ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE QUI, LE 24 FEVRIER 1970, AVAIT CONFIE POUR SEIZE MOIS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, AVEC LE PERSONNEL Y ATTACHE, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, DEPUIS LORS DENOMMEE SAPAB, A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MAI SUIVANT, BAUMGARTNER ETANT DESIGNE COMME SYNDIC ;



 QUE, LE 23 JUIN 1971, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'EST TROUVE PRIVE D'EMPLOI, LE SYNDIC AYANT ESTIME QU'IL NE POUVAIT LE PRENDRE A SON SERVICE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, ET QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE LE LICENCIER ;



ATTENDU QUE BAUMGARTNER ES QUALITES REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE EN SA QUALITE DE SYNDIC A PAYER A LOEILLOT, INGENIEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DE GERANCE NE POUVAIT, AUX TERMES DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LICENCIER LE PERSONNEL, LES CONTRATS DE TRAVAIL SUBSISTANT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS, ET QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ETAIENT DES DETTES DE LA MASSE ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LA GERANCE, L'ANCIEN PERSONNEL DU PROPRIETAIRE DU FONDS ETAIT DEVENU CELUI DE LA SOCIETE GERANTE, QUE LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE N'A PU AUTOMATIQUEMENT REDONNER A CE PERSONNEL LA QUALITE DE SALARIE DU PROPRIETAIRE DU FONDS, D'AUTANT QUE CELUI-CI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE SYNDIC N'A PAS ETE AUTORISE A REPRENDRE L'EXPLOITATION, QU'AINSI LE PERSONNEL EN CAUSE NE POUVAIT ETRE CELUI DE LA MASSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, SANS MEME VISER LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU SYNDIC, CONTESTANT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE CONVENTION APPLICABLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT DE GERANCE, SOIT CELLE OU LOEILLOT A QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE ET NE L'A PAS REPRIS, NI AVANT, NI APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE, PAR L'EFFET DE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE D'UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE CONCLUE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, LE CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE ELLE ET LOEILLOT AVAIT CONTINUE AVEC LA SOCIETE DE GERANCE POUR LA DUREE DE LADITE CONVENTION ET QUE, A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, LE 23 JUIN 1971, IL AVAIT ETE AUTOMATIQUEMENT REPRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR PRECEDENT, PEU IMPORTANT QUE, DANS L'INTERVALLE, CE DERNIER EUT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE L'EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ;



 QU'EN EN DEDUISANT QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, S'IL N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION, DE LICENCIER LOEILLOT ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR CONSERVE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE SUSINDIQUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE CETTE SOCIETE ETAIT DEBITRICE DES INDEMNITES DE RUPTURE CALCULEES SELON LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES LORSQUE CELLE-CI S'ETAIT PRODUITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.