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CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee45e

Appel

9 août 2024

J'ai été contrôlé alors que j'étais au travail, je croyais que la France était un pays de libertés, je n'ai rien fait de mal, je demande à pouvoir jouir de mes droits comme tout citoyen.

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e0

Appel

16 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929427

Appel

4 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

CA

Rétention Administrative

660f94e4a40f8b0008cb71e1

Appel

3 avril 2024

, les périodes d'astreinte sont fixées par la convention mentionnée à l'article 14.

Source officielle

CA

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80330

Appel

9 mai 2022

Aux termes de l'article R744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne

Source officielle

CA

Rétention Administrative

653ca5da83c9498318209be7

Appel

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

RAPPELLE que les créanciers ont l'obligation de déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publication au BODACC (conformément à l'article R742-11 du même code) auprès de la SCP [F]; DIT que

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd3f

Appel

17 juillet 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

CA

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808da

Appel

16 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

CA

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f7

Appel

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b010

Appel

28 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Source officielle

CA

Chambre des étrangers-JLD

67dd03ee17277cb12b43d6db

Appel

15 janvier 2025

N°25/143 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d1

Appel

4 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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