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84 résultats pour « Article R711-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbbe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'article R742-13 du code de la consommation, “A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddce00cdc6046d472a7f6c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail, les

Source officielle
TJ

Rétablissement Personnel

69e7dc4ccdc6046d470fc19c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

Source officielle
TJ

Surendettement

6972e9a8cdc6046d475f1996

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8108

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et après avoir constaté que l’application des dispositions du code de procédure civile conduirait a étendre excessivement l’atteinte à la liberté individuelle, il convient de retenir que le délai commence

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais d'un courrier réceptionné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b051

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[L] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[L] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

VI du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle