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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleRéféré
660e430b0740db0008fa9337
2 avril 2024
2 avril 2024
514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8da2bcdc6046d47c1c2a3
8 avril 2026
8 avril 2026
Que la commission de surendettement a notifiée cette décision aux parties par lettre recommandé e avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R741-1 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d98
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
le livre VI du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En l'espèce, la demande a été portée devant le tribunal de commerce qui connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5.000 euros en application de l'article R721-6 du code de commerce.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais de courrier réceptionné
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8a
23 avril 2024
23 avril 2024
Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'état déclaré des dettes en date du 29 mai 2024, les créances contestées apparaissent comme suit : - [17] P0005816863 : 84 065,24 euros; - [13] 41003459029001 : 77 903,36 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...
Source officielleSurendettement - PRP
69dea2e6cdc6046d473e357e
10 avril 2026
10 avril 2026
par le livre VI du code de commerce.
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L733-13 du code précité, ' Lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-7 et L. 733-8 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 733-1, le juge saisi d'une
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La DRFIP a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 avril 2024 adressé au tribunal, et dont le débiteur a confirmé à l’audience
Source officielleSurendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité du recours Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784a78121050008662ee6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 5