AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c606cdc6046d47ec5c4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure
Source officiellePage 2 sur 6
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f15ecdc6046d47c557f6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielle