Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 21 janvier 2026

R.G.: 2026000171TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/12JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MONSIEUR REMI NOGUERA ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 12 janvier 2026 concernant la société :

[M]

[Adresse 1] Activité : Tous travaux d'aménagement et de rénovation intérieur et extérieur de bâtiments Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 980 405 484

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [E] [M], Représentant légal de l'entreprise, assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose avoir exercé une activité dans le bâtiment, spécialisée en peinture en tant qu'auto-entrepreneur pendant une durée de trois ans avant de créer l'EURL [M] il y a deux ans, que les premières difficultés trouvent leur origine dans l'ancienne auto-entreprise laquelle n'a jamais été formellement clôturée et pour laquelle aucune déclaration n'a été effectuée auprès de l'URSSAF durant cette période, que s'agissant de l'EURL actuelle, les déclarations URSSAF ne sont pas à jour générant une dette sociale supplémentaire à laquelle s'ajoutent des dettes fiscales, que toutefois, la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise, il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de préserver l'activité et d'organiser le remboursement des dettes,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de l'EURL [M] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[M] [Adresse 1] Activité : Tous travaux d'aménagement et de rénovation intérieur et extérieur de bâtiments immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 980 405 484

FIXE provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [F] [S],

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [R] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [D] [C], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [D] [C] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'EURL [M],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.