au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

- Prise en la personne de Maître [Y] [E] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, Désigne Maître [Q] [B] [Adresse 6] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification