9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle sollicite la condamnation in solidum des sociétés Calberson GE, Générali Assurances IARD et AXA Global Risks à lui verser la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

CAPITAL, ne pouvant constituer 'la révélation d'un fait' au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ».

VIII ' Sur les demandes accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de condamner la société GE Hydro France, partie perdante, aux

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 9

[M] rapporte la preuve suffisante que la société GE Hydro France a commis à son égard une exécution fautive du contrat de travail au visa de l'article L. 1222-1 du code civil en refusant de lui accorder

Odyssea et, à titre subsidiaire, de ramener le montant des sommes dues à zéro ; 3°) de mettre à la charge de la SAS SCIC GE Odyssea une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 9

Odyssea) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS la somme de 2. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS à verser à la SCI PARC

[GE] [SJ] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse) - dire et juger que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail nées de l'ordonnance du 22 septembre 2017 sont conformes à l'article