L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige et de celles de l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,

Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

Par suite, l'association GE RX Expert ne peut être regardée comme ayant présenté ses observations dans le délai de trente jours prévu aux articles L. 57 et L. 11 du livre des procédures fiscales, de sorte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE Factofrance (la société Factofrance), venant aux droits de la société Banque Sofirec, se prévalant de sa qualité de subrogée dans les

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023, la SASU GE Hydro France sollicite de la cour de': «'Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles

CREDIT DE L'EST, à lui verser la somme de 2 300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas non fondées

[L] à payer à la société GE Factofrance la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a dit que la société GE Factofrance pourra se faire remettre par la CARPA une somme

et 10), la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à «'l'article 1154 du code civil'»'; qu'elle prétend enfin voir Monsieur [P] [C] condamné à lui verser une somme de

ENERGY PRODUCTS FRANCE et ne pas subir une perte de revenus de 20 %, comme il invoque avoir été victime.

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L.1234-1 du code du travail et à une indemnité de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture.

L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.

de l'article 700 du Code de procédure civile, A condamné la société Ge Bâtiment aux entiers dépens de l'instance.

"la révélation d'un fait" au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel ;la société GE Capital