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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592
6 décembre 2017
L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100591
28 mai 2015
QU'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'en affirmant qu'il appartenait à Mme Y... de démontrer que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d9681dcdc6046d47d06b2e
10 avril 2026
A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois
1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebfb
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la commune de [Localité 3] a demandé de : 'Vu l'Article L. 124-3 du Code Assurances, Vu l'Article 46 du Code de Procédure Civile,
2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
8ème chambre
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
1134,1137,1147 et 1382 du code civil et L 241-1 du code des assurances, L 441-115 du code du travail et L 1334-13 du code de la santé publique et L 441-6 du code de commerce de : - dire et juger recevables
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
Il s'ensuit que comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité de la SARL CASO ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, tandis
Pôle 4 - Chambre 6
5fdc2ce6e8e98a50f3d4ec58
14 décembre 2018
L'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur se charge de réaliser selon 'un plan arrêté et convenu avec le propriétaire
4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a51
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147
4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b97358
4 juillet 2024
L.3253-19 du code du travail - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
242 et suivants du Code civil.
Pôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
[T] [X]) et 23 novembre 2015 conformément à l'article 659 du code de procédure civile .
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la
PREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
DTA_2300503_20251024