Cour d'Appel · 4ème Chambre — 20 octobre 2022

4ème Chambre





ARRÊT N° 337



N° RG 21/03119 

N°Portalis DBVL-V-B7F-RU2N









HR/FB











Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 22 Septembre 2022

devant Madame Hélène RAULINE et Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, magistrates tenant seules l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES







INTIMÉES :



SOL EXPLOREUR SARL 

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES











Société THELEM ASSURANCES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES





SMABTP SAMCV 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES





Société ZURICH INSURANCE PLC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





Société AXA FRANCE IARD

SA inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, es qualité d'assureur de la SARL COAXIALE, 

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social

[Adresse 3]

[Adresse 3] / FRANCE

Représentée par Me Gilles LABOURDETTE de la SELARL CABINET D'AVOCATS CAILLERE - LABOURDETTE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES











FAITS ET PROCÉDURE





En 2011, la société Kaufman & Broad Promotion 1, assurée auprès de la société Zurich Insurance PLC, a entrepris la construction d'un ensemble immobilier dénommé 'Les quatre saisons' à [Localité 9] comprenant 60 logements et 74 places de parking commercialisés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement.





Par une ordonnance en date du 22 décembre 2011, elle a obtenu la désignation d'un expert, M. [O] [B], dans le cadre d'un référé préventif.



Elle a attribué le lot terrassements à la société FGTP assurée auprès de Thélem Assurances selon marché du 15 mars 2012 moyennant le prix de 210 000 euros HT. Auparavant, elle avait confié une étude géotechnique à la société Sol Exploreur assurée auprès de la SMABTP. Elle a régularisé un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution le 29 mars 2012 avec la société Coaxiale assurée auprès de la société Axa France Iard.



La DROC est datée du 23 janvier 2012. Le chantier a démarré le 27 février suivant, les travaux de terrassement le 19 mars.



Le 8 octobre 2012, des éboulements sont survenus. Le chantier a été arrêté. Le 29 octobre, M. [B] a alerté le maître de l'ouvrage sur le risque d'effondrement du front de taille et des pavillons voisins des époux [V] et [A] et préconisé l'évacuation de leurs occupants.



La société Kaufman & Broad Promotion 1 a procédé au relogement des deux familles pendant les travaux de mise en sécurité des ouvrages. Les travaux de gros oeuvre ont repris le 2 avril 2013.



Par actes d'huissier des 3, 4 et 5 juillet 2013, la société Kaufman & Broad Promotion 1 a fait assigner les sociétés Cardinal, Coaxiale, Sol Exploreur, Betap Ingénierie, Socotec, Thélem Assurances et Me [X] pris en qualité de liquidateur de la société FGTP devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes. Une expertise a été ordonnée le 3 octobre 2013. 



Une seconde expertise a été ordonnée le même jour à la demande de la société Cardinal Edifice, titulaire du lot gros oeuvre.



M. [W] [F] a déposé son rapport le 14 octobre 2016 et M. [B] le 15 février 2017.



Par un jugement en date du 15 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a condamné la société Kaufman & Broad Promotion 1 à payer aux époux [V] la somme de 11800 euros sur le fondement du trouble anormal du voisinage et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par actes d'huissier des 7, 8, 22 mars et 1er avril 2019, la société Kaufman & Broad Promotion 1 a fait assigner les sociétés Zurich, Sol Exploreur et SMABTP, Thélem Assurances et Axa France Iard devant le tribunal de grande instance de Nantes en indemnisation de ses préjudices.



Par un jugement en date du 15 avril 2021 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire a :



- déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 14 décembre 2020 par les sociétés Kaufman & Broad Promotion 1, Axa France Iard et Thélem Assurances ;

- déclaré recevables les demandes de la société Kaufman & Broad Promotion  1 ;



- condamné in solidum les sociétés Axa France Iard, Sol Exploreur et SMABTP à payer à la société Kaufman & Broad Promotion 1 les sommes de :

- 2 660 euros au titre des frais de relogement des familles [A] et [V] ;

- 1 248 euros au titre du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V] ;

- 1 220 euros au titre de la franchise de l'assurance Axa TRC ;

dont 19 % à la charge de la société Sol Exploreur et son assureur la SMABTP et 81 % à la charge de la société Axa France Iard, assureur de Coaxiale ;

- condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion I, les sociétés Axa France Iard, Sol Exploreur et SMABTP aux dépens de l'instance, selon les proportions suivantes :

- 84 % à la charge de Kaufman & Broad ;

- 13 % à la charge d'Axa France Iard, assureur de Coaxiale ;

- 3 % à la charge de Sol Exploreur ;

- condamné la société Kaufman & Broad à payer à la société Thélem Assurances la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.



La société Kaufman & Broad Promotion 1 a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 mai 2021.



Les intimées ont relevé appel incident.



Par une ordonnance du 11 janvier 2022, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de la société Kaufman & Broad Promotion 1 soulevée par la société Axa France Iard et sur la demande de dommages-intérêts présentée par cette dernière en application de l'article 123 du code de procédure civile.



L'instruction a été clôturée le 15 septembre 2022.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147 et suivants anciens du code civil, la société Kaufman & Broad Promotion 1 demande à la cour de :



- dire et juger qu'elle vient aux droits de la société Kaufman & Broad Nantes par arrêté de transfert de permis du 9 décembre 2011 et qu'elle est le co-contractant de la société Coaxiale 

- recevoir son appel et le dire bien fondé ; 

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- exclu ses dernières écritures régularisées le 14 décembre 2020 ; 

- jugé qu'elle avait une part de responsabilité, dans les fautes commises à l'origine du sinistre litigieux ayant contribué à hauteur de 84 % à ses propres préjudices ;

- exclu la garantie de son assureur faute de justification de son attestation d'assurance ; 

- limité le montant de ses préjudices ;

- dire et juger que la signification de ses dernières écritures, le 14 décembre 2020, ne fait pas obstacle au respect du principe du contradictoire ; 

- dire et juger que les sociétés FGTP, Sol Exploreur et Coaxiale sont responsables du sinistre du 8 octobre 2012 et de toutes ses conséquences ;

- dire et juger que les préjudices qu'elle réclame au titre des frais de relogement des familles [A] et [V], du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V], de l'indemnisation des acquéreurs en VEFA, de la franchise de l'assurance Axa TRC, des frais de commercialisation, de son préjudice d'image, des frais supplémentaires de gestion et des frais irrépétibles résultant des expertises de MM [B] et [F] sont en lien direct avec les fautes commises par les sociétés FGTP, Sol Exploreur et Coaxiale ; 

- dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute en lien avec les préjudices dont elle réclame une indemnisation ;

- dire et juger qu'elle justifie d'une attestation d'assurance responsabilité civile auprès de la compagnie Zurich Insurance ; débouter cette dernière de ses demandes à son encontre ;

- débouter la société Sol Exploreur et son assureur la SMABTP, la société Axa France Iard et la société Thélem Assurances de leurs demandes ;

- condamner in solidum, ou les uns à défaut des autres, la société Sol Exploreur, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société Sol Exploreur, la société Axa Iard ès qualités d'assureur de la société Coaxiale, la société Thélem Assurances ès qualités d'assureur de la société FGTP et la société Zurich en qualité d'assureur responsabilité civile à lui payer les sommes suivantes : 

- au titre des frais de relogement des familles [A] et [V] : 29 862,59 euros ; 

- au titre du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V] : 16 800 euros ; 

- au titre de l'indemnisation des acquéreurs en VEFA : 29 656,06 euros ;

- au titre de la franchise de l'assurance Axa TRC : 7 622 euros ;

- au titre des frais de commercialisation :12 056,67 euros ;

- au titre du préjudice d'image : 10 000 euros ;

- au titre des frais supplémentaires de gestion : 4 508 euros ;

- au titre des frais irrépétibles résultant des expertises de MM [B] et [F] en lien avec le sinistre : 13 929,08 euros ;

- dire et juger que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société Axa France Iard en cause d'appel est dilatoire ; la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ;

- en tout état de cause, condamner in solidum ou les uns à défaut des autres la société Sol Exploreur, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société Sol Exploreur, la société Axa Iard ès qualités d'assureur de la société Coaxiale, la société Thélem Assurances ès qualités d'assureur de la société FGTP, la Zurich ès qualités d'assureur responsabilité civile, ou les uns à défaut des autres, au paiement de la somme de 30 196,86 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme à laquelle s'ajoute le montant de 5 000 euros sur ce même fondement pour la procédure d'appel, au titre de la procédure de première instance, outre les deux expertises menées ;

- condamner in solidum ou les uns à défaut des autres la société Sol Exploreur, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société Sol Exploreur, la société Axa Iard ès qualités d'assureur de la société Coaxiale, la société Thélem Assurances ès qualités d'assureur de la société FGTP, la Zurich ès qualités d'assureur responsabilité civile, ou les uns à défaut des autres, au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;

- condamner in solidum ou les uns à défaut des autres la société Sol Exploreur, la SMABTP ès qualités d'assureur de la société Sol Exploreur, la société Axa Iard ès qualités d'assureur de la société Coaxiale, la société Thélem Assurances ès qualités d'assureur de la société FGTP, la Zurich ès qualités d'assureur responsabilité civile aux entiers dépens d'instance. 



Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, la société Zurich Insurance PLC, assureur de la société Kaufman & Broad Promotion 1, demande à la cour de :



- à titre principal, infirmer le jugement en ce qu'il a imputé à la société Kaufman & Broad Promotion 1 une part de responsabilité dans la survenance des désordres ; par conséquent, juger que les demandes formées par cette dernière à son encontre sont sans objet ; la condamner, ou toute autre partie succombant, à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

- à titre subsidiaire, si la cour venait à condamner la société Zurich Insurance PLC à indemniser la société Kaufman & Broad Promotion 1 de ses préjudices, débouter cette dernière de ses demandes formées à son encontre au titre :

- des frais de relogement des familles [A] et [V] ;

- du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V] ;

- de l'indemnisation des acquéreurs en VEFA ;

- de l'indemnisation de la famille [V] pour trouble anormal de voisinage ;

- des frais commerciaux ;

- du préjudice d'image ;

- des frais supplémentaires de gestion ;

- des frais d'avocat ;

- des frais et honoraires de M. [B] ;

- juger qu'il convient de faire application de la franchise prévue à l'article 10 de la police Zurich n°07.099.638 Y vis-à-vis de la société Kaufman & Broad Promotion 1 et des tiers ;

- statuer ce que de droit quant aux frais et honoraires de M. [F], expert judiciaire.



Dans ses dernières conclusions en date du 31 janvier 2022, la société Axa France Iard, assureur de la société Coaxiale, demande à la cour de :



- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- déclaré recevables les demandes de la société Kaufman & Broad Promotion 1 ;

- condamné in solidum les sociétés Axa France Iard, Sol Exploreur et SMABTP à payer à la société Kaufman & Broad Promotion 1 les sommes de :

- 2 660 euros au titre des frais de relogement des familles [A] et [V] ;

- 1 248 euros au titre du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V] ;

- 1 220 euros au titre de la franchise de l'assurance Axa TRC ;

dont 19 % à la charge de la société Sol Exploreur et son assureur la SMABTP et 81 % à la charge de la société Axa France Iard, assureur de Coaxiale ;



- condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion I, les sociétés Axa France Iard, Sol Exploreur et SMABTP aux dépens de l'instance, selon les proportions suivantes:

- 84 % à la charge de Kaufman & Broad ;

- 13 % à la charge d'Axa France Iard, assureur de Coaxiale ;

- 3 % à la charge de Sol Exploreur ;

- condamné la société Kaufman & Broad à payer à la société Thélem Assurances la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

- constater que la société Kaufman & Broad Promotion 1 ne justifie nullement de sa qualité à agir; la juger irrecevable faute de qualité à agir ; la débouter de toutes ses demandes ; 

Sur la réclamation relative au retard de chantier, 

- constater que la société Coaxiale n'a commis aucune faute ; 

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée en sa qualité d'assureur de la société Coaxiale à la suite des éboulements ; la mettre hors de cause ; 

- en tout état de cause, débouter la société Kaufman & Broad Promotion 1 et toute autre éventuelle partie de toutes leurs demandes dirigées à son encontre ; 

Sur les demandes relatives aux suites des éboulements, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Kaufman & Broad Promotion 1 de ses demandes au titre du préjudice d'image et des frais commerciaux ; 

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au titre du relogement des familles [A] et [V], du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V] du fait du sinistre du 8 octobre 2012 et de la franchise non prise en charge en sa qualité d'assureur TRC ; 

- en tout état de cause, débouter la société Kaufman & Broad Promotion 1 et toute autre éventuelle partie de toutes leurs demandes ;

Sur la garantie de la société Sol Exploreur et de la société SMABTP, ainsi que de la société Thélem Assurances en qualité d'assureur de la société FGTP sur le fondement de l'article 1246 du code civil,

- condamner la société Sol Exploreur à la garantir ; 

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes à l'encontre de la société Thélem Assurances ; la condamner à la garantir et relever indemne de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ; en tout état de cause, débouter la société Kaufman & Broad Promotion 1 et toute autre éventuelle partie de toutes leurs demandes ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

- condamner la société Kaufman & Broad Promotion 1 ou toute autre partie succombant à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

et aux entiers dépens ; 

- débouter la société Kaufman & Broad Promotion 1 et toute autre éventuelle partie de toutes leurs demandes au titre des prétendus frais irrépétibles et dépens ;

- débouter la société Zurich Insurance PLC, les sociétés Sol Exploreur et SMABTP et toute autre partie de toutes les demandes de condamnation à quelque titre que ce soit dirigée à son encontre;

- à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Kaufman & Broad Promotion 1 à supporter 84 % des dépens. 









Dans ses dernières conclusions en date du 28 octobre 2021, la société Thélem Assurances, assureur de la société FGTP, demande à la cour de :



- à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Kaufman & Broad Promotion 1 et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre elle;

- à titre subsidiaire, dire et juger que la société Kaufman & Broad Promotion 1 est responsable de l'éboulement survenu le 8 octobre 2012, sinon pour la totalité, au moins pour la plus large part; en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner in solidum la société Axa France Iard ès qualités d'assureur de la société Coaxiale, la société Sol Exploreur et son assureur la SMABTP à la garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre tant en principal, qu'intérêts et frais ;

- à titre infiniment subsidiaire, réduire les demandes indemnitaires de la société Kaufman & Broad Promotion 1 dans les proportions et pour les motifs ci-avant exposés ;

- dire et juger que la franchise au titre des dommages immatériels non consécutifs est opposable aux tiers à hauteur de 1 600 euros avec un montant maximum de garantie de 80 000 euros par sinistre ;

- en tout état de cause, condamner la société Kaufman & Broad Promotion 1 ou toute autre partie succombant à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Dans leurs dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, les sociétés Sol Exploreur et SMABTP SAMCV demandent à la cour de :



- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- déclaré recevables les demandes de la société Kaufman & Broad Promotion 1 ;

- condamné in solidum les sociétés Axa France Iard, Sol Exploreur et SMABTP à payer à la société Kaufman & Broad Promotion 1 les sommes de :

- 2 660 euros au titre des frais de relogement des familles [A] et [V] ;

- 1 248 euros au titre du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V] ;

- 1 220 euros au titre de la franchise de l'assurance Axa TRC ;

dont 19 % à la charge de la société Sol Exploreur et son assureur la SMABTP et 81 % à la charge de la société Axa France Iard, assureur de Coaxiale ;

- condamné in solidum la société Kaufman & Broad Promotion I, les sociétés Axa France Iard, Sol Exploreur et SMABTP aux dépens de l'instance, selon les proportions suivantes:

- 84 % à la charge de Kaufman & Broad ;

- 13 % à la charge d'Axa France Iard, assureur de Coaxiale ;

- 3 % à la charge de Sol Exploreur ;

- condamné la société Kaufman & Broad à payer à la société Thélem Assurances la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; 

- à titre principal, débouter la société Kaufman & Broad Promotion 1 et tous autres de l'ensemble de leurs demandes en tant qu'irrecevables ou à défaut mal fondées ; 

- à titre subsidiaire, débouter la société Kaufman & Broad Promotion 1 de ses demandes au titre des frais de relogement après le 25 janvier 2013, des indemnités par elle versées aux époux [V], de la franchise assurance TRC, des frais de commercialisation, de l'indemnisation des acquéreurs en VEFA, du préjudice d'image, des frais complémentaires de gestion ; la débouter de ses demandes de condamnation in solidum ; 

- dire et juger qu'elles ne sauraient être condamnées à supporter in fine plus de 3 % du montant des indemnités qui seraient allouées à la société Kaufman & Broad Promotion, exclusivement pour les postes de préjudices qui pourraient se rattacher directement à la mission du géotechnicien ; 

- condamner in solidum la société Kaufman & Broad Promotion 1, la société Zurich Insurance PLC, la société Axa France Iard (assureur de Coaxiale), et la société Thélem (assureur de la société FGTP) à les garantir de l'ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit, qui seraient prononcées à leur encontre ; 

- dire et juger que la SMABTP est recevable et bien fondée à opposer ces franchises contractuelles stipulée aux conditions particulières du contrat souscrit par la société Sol Exploreur ; 

- en tout état de cause, condamner la société Kaufman & Broad Promotion 1, le cas échéant in solidum avec toute autre partie succombant, au paiement de la somme de 7 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 





MOTIFS 



La demande de l'appelante tendant à infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ses dernières écritures du 14 décembre 2020 est sans objet, l'appel ayant ouvert une nouvelle instance au cours de laquelle elle a pu faire valoir l'ensemble de ses moyens de fait et de droit.



Sur la recevabilité des demandes de la société Kaufman & Broad Promotion 1



La société Axa soulève le défaut de qualité à agir de la société Kaufman & Broad Promotion 1 au motif que le pétitionnaire du permis de construire et le cocontractant de son assurée étaient la société Kaufman & Broad Nantes. L'appelante réplique qu'elle justifie par sa pièce 67 que cette dernière lui avait transféré le permis de construire.



Il ressort des pièces versées aux débats que le permis de construire du 9 septembre 2011 a été accordé à la société Kaufman & Broad Nantes puis transféré à la société Kaufman & Broad Promotion 1par un second arrêté en date du 9 décembre 2011.



La fin de non recevoir, non fondée, est rejetée.





Sur le fond



 La société Kaufman & Broad Promotion 1 sollicite l'indemnisation de ses préjudices consécutifs aux éboulements du 8 octobre 2012.



Aucune prétention n'étant formée au titre du premier retard de chantier, les demandes de la société Axa à ce titre ne seront pas examinées.



Sur les responsabilités



La société Kaufman & Broad Promotion 1 fait valoir que l'expert judiciaire a retenu la responsabilité technique de la société FGTP, de la société Coaxiale et de la société Sol Exploreur et qu'il a écarté sa responsabilité, considérant qu'elle n'avait commis aucune faute. Elle estime que le tribunal ne pouvait lui reprocher d'avoir choisi de contracter avec la société FGTP sans avoir vérifié qu'elle était assurée pour les travaux qu'elle lui avait confiés, qu'il a opéré une confusion entre l'activité garantie par l'assureur et le désordre causé par l'entreprise à l'occasion de son activité. Elle rappelle sa qualité de constructeur non réalisateur et qu'elle s'était entourée de professionnels compétents pour réaliser le programme immobiier.



La société Zurich s'associe à l'argumentation de son assurée quant à son absence de faute.



La société Thelem soutient que la responsabilité du maître de l'ouvrage dans la survenance des dommages est manifeste en ce que, dans une logique de profit maximum, il a contracté avec une entreprise de terrassement qui, manifestement, ne présentait pas les garanties nécessaires à la bonne réalisation des travaux et qui, de surcroît, était en redressement judiciaire à la date de lasignature du contrat, en ce qu'il n'a pas fait modifier son devis après la seconde étude de la société Sol Exploreur préconisant l'emploi de moyens puissants, en ce qu'il n'a pris aucune mesure après la réunion du 3 mai 2012 au cours de laquelle il avait pu constater que les préconisations de cette dernière n'avait pas été respectées, ce qui aurait évité les éboulements cinq mois plus tard, qu'enfin, il n'a pas vérifié l'attestation d'assurance en sa possession. Pour le reste, elle demande la garantie de la société Axa, de la SMABTP et de la société Sol Exploreur.



La société Axa ne conclut pas sur ce point. Elle considère que son assurée n'a commis aucune faute, subsidiairement, sollicite la garantie de la société Thelem, de la SMABTP et de la société Sol Exploreur selon le partage proposé par l'expert judiciaire.



La SMABTP et la société Sol Exploreur concluent à l'absence de responsabilité de cette dernière dans les retards consécutifs aux éboulements du 8 octobre 2012, subsidiairement, demandent que sa part de responsabilité n'excède pas 3 % du montant des condamnations au profit du maître de l'ouvrage.



Il ressort du rapport d'expertise que plusieurs éboulements se sont produits le 8 octobre 2012 dans la partie haute du terrain constituée de remblais et d'arène granitique. L'expert indique que cette zone, moins compacte et plus instable, n'avait pas été talutée ni protégée contre les intempéries et que les zones sans recul possible pour taluter n'avaient pas été protégées par un dispositif adéquat type paroi berlinoise ou béton projeté. 



Il en a attribué la responsabilité technique aux entreprises suivantes :



- à la société FGTP qui n'avait pas respecté les préconisations du géotechnicien concernant les pentes des talus au nord et au sud des terrassements,

- à la société Coaxiale qui aurait dû imposer la réalisation des talus dont elle avait constaté la non conformité dans le compte-rendu de chantier du 28 juin 2012 et qui aurait dû relever l'insuffisance des mesures prises (pré-murs et filet de protection) sur les avoisinants est et ouest pour assurer la stabilité des parois,

- à la société Sol Exploreur qui, ayant assisté à certaines réunions de chantier, aurait dû relever la non conformité des talutages à ses préconisations et l'insuffisance des mesures prises sur les avoisinants, non conformes à ses préconisations.



Il a écarté la responsabilité du maître de l'ouvrage en indiquant que si les préconisations du géotechnicien avaient été suivies, aucun sinistre ne serait survenu.



L'information de la profondeur des fondations de l'immeuble à construire figurait dans les rapports de la société Sol Exploreur du 8 juin 2011 (de 4,5 à 7 mètres) et du 8 février 2012 (de 5 à 7,5 mètres). La société Kaufman & Broad Promotion 1 avait, par ailleurs, été destinataire de l'attestation d'assurance du 6 mars 2012 émanant de la société Thelem dans laquelle il était indiqué que les garanties de la société FGTP étaient acquises 'pour les seules activités déclarées ci-après... travaux de terrassement et d'assainissement n'excédant pas 3,50 mètres de profondeur'.



Pour autant, le tribunal ne pouvait retenir que la société Kaufman & Broad Promotion 1 était co-responsable des éboulements car ni cette négligence, ni le fait pour la société FGTP de ne pas être assurée pour les travaux qu'elle avait acceptés n'ont le moindre lien de causalité avec ceux-ci.



Il convient d'examiner si chacun des trois intervenants a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard et, dans un deuxième temps, si le maître de l'ouvrage a commis les manquements reprochés par la société Thelem et s'ils ont contribué à ses préjudices.



La société FGTP



Les éboulements étant survenus pendant le chantier et étant consécutifs à la réalisation de ses travaux, la société chargée du terrassement est tenue d'une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage.



La société Thelem Assurances ne discute pas la responsabilité de son assurée. Le jugement qui a retenu sa responsabilité est confirmé.



La société Coaxiale



En sa qualité de maître d'oeuvre, la société Coaxiale était tenue d'une obligation de moyens.



La société Axa fait valoir que cette dernière avait sollicité les entreprises pour que le talutage soit effectué, qu'un maître d'oeuvre ne dispose d'aucun moyen de coercition pour contraindre les locateurs d'ouvrage, qu'il existe, en outre, de nombreuses inconnues en ce qui concerne l'origine des éboulements car le CCTP n'a pas été produit, que de nombreux changements sont intervenus en cours de chantier dont on ignore les raisons et les initiateurs. Elle considère que les éboulements ne peuvent être imputés à son assurée.



M. [F], après s'être fait communiquer l'ensemble des documents et des photographies, les a analysés et a déterminé les causes des éboulements. Il estime que la responsabilité du maître d'oeuvre est engagée au titre de l'absence de talutage sur les côtés nord et sud et de l'insuffisance de protection des parois mitoyennes est et ouest.



Sur le premier manquement, il ne suffit pas que l'architecte détecte les malfaçons et non conformités pendant les travaux et les mentionne dans les compte-rendus de chantier pour s'exonérer de sa responsabilité. Pour exécuter efficacement sa mission, il lui incombe de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir des entreprises concernées qu'elle reprenne les travaux défectueux. En l'espèce, il n'est pas justifié de mise en demeure adressée par la société Coaxiale à la société FGTP de reprendre les talutages non conformes. Eu égard aux risques encourus tant pour la sécurité des ouvriers que pour la protection des avoisinants à l'aplomb du front de taille, le fait que la société FGTP n'ait pas donné suite à son rappel du 28 juin 2012 concernant les talutages aurait dû la conduire à proposer au maître de l'ouvrage de stopper les travaux.



Sur le second, elle a validé, lors de la réunion de chantier du 3 mai 2012, un changement de méthode concernant la protection des parois mitoyennes côtés Est et Ouest qui s'est révélée inadaptée, la société Axa ne pouvant dénier la participation de son assurée à cette décision. 



L'expert précise qu'aucun sinistre ne serait survenu si les préconisations de la société Sol Exploreur avait été respectées. La société Coaxiale avait précisément pour mission de les faire respecter. 



C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu sa responsabilité. L'appel incident de la société Axa est rejeté.



La société Sol Exploreur



La société Sol Exploreur réfute les deux griefs qui lui sont adressés. Elle fait plaider que :



- le maître de l'ouvrage lui avait confié une étude géo-technique d'avant-projet G12 ; à cet effet, elle avait remis au maître de l'ouvrage un premier rapport le 8 juin 2011 puis un second le 8 février 2012 ; aucune autre mission ne lui avait été confiée jusqu'à la mission complémentaire après le sinistre du 8 octobre 2012 ; l'expert judiciaire l'a mise hors de cause au titre du premier retard et a validé l'ensemble de ses préconisations ; 



- le seul grief qu'il retient concerne le second retard, en lien avec sa participation aux réunions de chantier des 3 et 10 mai 2012, pour ne pas avoir remarqué la non conformité du talutage ; elle dément avoir assisté à celle du 10 mai, sa présence n'étant mentionnée dans le compte-rendu que par suite d'un copier-coller malencontreux ; s'agissant de la réunion du 3 mai, elle y avait assisté à titre commercial, parce qu'il lui avait été demandé de donner son avis sur la substitution de pré-murs aux parois berlinoises ; à cette date, les travaux de terrassement étaient réalisés à 50% et non à 70% comme cela résulte des photographies qu'elle avait prises le 3 mai ; le reprofilage des têtes de talus était encore réalisable et le risque d'éboulement n'existait pas ; en tout état de cause, il ne lui appartenait pas de formuler des observations puisque cela ne lui avait pas été demandé, lesquelles relevaient de la responsabilité de l'entreprise et du maître d'oeuvre ;



- l'expert lui a également reproché d'avoir donné son accord à la solution des pré-murs alors que celle-ci avait été entérinée à la réunion du chantier du 12 avril 2012 et qu'il n'était plus possible de réaliser une paroi berlinoise compte tenu de l'avancement des travaux ; si l'expert a critiqué cette solution, c'est uniquement en raison des conditions dans lesquelles ils avaient été réalisés, sans protection suffisante en tête de parois ; ce remplacement est sans lien de causalité avec les dommages qui ont pour seule cause l'absence de protection des têtes de talus, les deux problématiques étant différentes, relevant de la mécanique des roches pour la première et de la mécanique des sols pour la seconde, avec des comportements différents en termes de poussée ou glissement ;



- à supposer même qu'une faute soit démontrée au titre de sa participation à la réunion du 3 mai, il incombe à la société Kaufman & Broad de démontrer que le manquement à son devoir de conseil lui a occasionné une perte de chance d'exécuter les travaux dans les délais fixés ; dès lors que les alertes du maître d'oeuvre n'avaient pas été suivies d'effet par l'entreprise, une alerte de sa part n'aurait pu remédier à la situation de sorte que le lien de causalité avec les dommages est inexistant.



Il convient de donner acte à la société Sol Exploreur qu'elle n'a pas participé à la réunion du 10 mai 2012 (le second compte-rendu est effectivement strictement identique au précédent en ce qui la concerne), ce qui ne modifie pas la solution du litige.



Les griefs formés à son encontre par l'appelante constitueraient, s'ils étaient établis, un manquement à son devoir de conseil. La société Sol Exploreur avait certes achevé sa mission avant le démarrage du chantier mais elle a accepté de venir sur le chantier pendant les travaux pour donner un avis technique en lien avec ses préconisations, lequel, selon l'expert, a contribué aux éboulements. Sa responsabilité civile peut donc être recherchée à raison des fautes commises à cette occasion.



* sur le talutage



L'expert a indiqué que, d'après les photographies qui lui avaient été communiquées, l'état d'avancement des travaux était de 70 % comme indiqué dans le compte-rendu de chantier du 3 mai 2012 et que la photographie annexée au rapport de la société Socotec du même jour montrait une pente faible en tête de talus de l'ordre de 1 horizontal pour 3 vertical alors que la société Sol Exploreur avait préconisé 1 horizontal pour 1 vertical, soit une pente à 45°. 



L'avis de l'expert sera suivi lorsqu'il écrit qu'il n'avait pu échapper à la société Sol Exploreur, compte tenu de sa spécialité et de la mission qu'elle avait exécutée quelques mois plus tôt, que ses préconisations n'avaient pas été suivies. En sa qualité de professionnelle, elle aurait dû alerter le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage sur les risques d'éboulements qui en découlaient.



Toutefois, la société Sol Exploreur est fondée à soutenir que la société Coaxiale connaissait le non respect de ses préconisations qu'elle avait rappelées dans le compte-rendu de chantier du 28 juin 2012. Il s'ensuit que si le géotechnicien l'avait alertée lors de la réunion du 3 mai, le dommage serait survenu puisque le maître d'oeuvre n'avait pas tout mis en oeuvre pour faire reprendre les talus par l'entrepreneur. C'est donc ce manquement qui est la cause du dommage et non le fait de ne pas avoir alerté le maître de l'ouvrage.



La responsabilité de la société Sol Exploreur ne sera donc pas retenue à ce titre.



* sur le soutènement insuffisant des parois des propriétés mitoyennes



S'agissant des causes des désordres, l'expert écrit que :



'1- le terrassement a été réalisé à front vertical, sans ménager aucune pente en tête de talus au niveau supérieur des remblais et arènes

2- la réalisation d'un soutènement type paroi berlinoise ou équivalent, prévue ponctuellement sur les 2 angles Nord du bâtiment B et le long des deux mitoyens Est et Ouest pour tenir compte de l'impossibilité de ménager les pentes dans les talus, a été supprimée en deux étapes :

pour les portions de berlinoise sur les 2 angles : ... le 12 avril 2012...

pour les berlinoises le long des 2 mitoyens... le 3 mai 2012...'.



La décision de substitution des pré-murs aux parois berlinoises avait donc été prise le 12 avril 2012 pour les angles et pour les deux côtés mitoyens le 3 mai.

 

La société Sol Exploreur avait donné son accord à la suppression du béton projeté ainsi que cela résulte du compte-rendu de cette réunion.



M. [F] a rappelé que les préconisations du géotechnicien contenues dans le rapport du 8 février 2012 faisaient une distinction quant aux mesures à prévoir, à savoir des pentes à créer sur les côtés nord et sud des terrassements, des soutènements provisoires de type berlinoise sur les côtés est et ouest, les pentes étant impossibles à réaliser du fait de l'absence d'emprise au sol (propriétés mitoyennes). Deux séries de mesures avaient donc été prévues par la société Sol Exploreur dont aucune n'a été respectée. La localisation des effondrements sur la photographie en page 8 du rapport d'expertise montre que celui correspondant à la lettre D se situe le long des propriétés mitoyennes. La solution validée le 3 mai 2012 a donc un lien direct et certain avec le litige. M. [F] ne dit pas autre chose lorsqu'il indique que ces zones n'avaient pas été les premières à s'ébouler.



L'expert ne partage pas la position de la société Sol Exploreur concernant l'impossibilité de réaliser les mesures de soutènement prévues compte tenu du stade d'avancement du chantier en indiquant que la solution de béton projeté proposée par la société AZBTP pouvait être réalisée au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il répond que les pré-murs n'apportaient aucune réponse à la problématique du soutènement des parois terrassées et que les filets de protection ne constituaient pas une retenue suffisante contre les risques de chutes de pierre, lesquels, de surcroît, avaient été posés d'une manière qui les rendait totalement inefficaces.



La société Sol Exploreur ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise sur ces différents points.



Il convient de relever que M. [B] a pareillement conclu que les prémurs sécurisés par un filet de protection ne prenaient pas en compte l'instabilité du front de taille, les filets ne pouvant s'opposer au fractionnement ou à la décompression de l'arène granitique.





Les éboulements se sont produits et la faute de la société Sol Exploreur y a contribué. Elle n'est pas fondée à arguer d'une simple perte de chance.



Son appel incident est rejeté et le jugement confirmé en ce qu'il a retenu sa responsabilité.



La société Kaufman & Broad Promotion 1 



La société Thelem ne produit aucune pièce étayant ses allégations de recherche de profit par le maître de l'ouvrage et de connaissance de ce que la société FGTP n'aurait pas eu les compétences requises pour réaliser les travaux. L'expert judiciaire écrit le contraire en page 59 de son rapport, indiquant que l'entreprise avait employé des moyens puissants et que d'autres techniques étaient possibles mais n'auraient pas permis de réduire les délais d'exécution, la faute du terrassier étant de les avoir mal évalués.



La circonstance que la société était en redressement judiciaire à l'époque de la conclusion du marché est indifférente.



Il n'appartenait pas à la société Kaufman & Broad Promotion 1 de réclamer un nouveau devis après le dépôt du second rapport de la société Sol Exploreur du 8 février 2012. Sa seule obligation étant de le communiquer à la société FGTP pour qu'elle en tire les conséquences utiles, ce qu'elle avait fait le jour même.



Enfin, l'appelante, qui n'est pas une professionnelle de la construction, n'était pas compétente pour déceler le non respect des mesures préconisées par le géotechnicien.



Aucun des griefs n'est dès lors fondé.



Indépendamment de ce qui sera jugé plus loin sur la garantie de l'assureur de la société FGTP, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a jugé que la société Kaufman & Broad Promotion 1 était responsable des éboulements in solidum avec la société Coaxiale, la société FGTP et la société Sol Exploreur.



La société Zurich Insurance est mise hors de cause. Le jugement est confirmé par substitution de motifs en ce qui la concerne.





Sur les garanties des assureurs



La société Axa



Le dommage immatériel est défini par le contrat comme 'tout dommage autre que corporel ou matériel, notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien ou de la perte d'un bénéfice'.



L'assureur invoque l'article 2.11.19 des conditions générales de la police d'assurance qui exclut les dommages immatériels résultant du non-respect d'une date, d'un planning ou d'une durée que l'assuré s'est engagé à respecter 'sauf événement fortuit ou soudain', considérant que cette exclusion de garantie a vocation à s'appliquer.



Les exclusions de garantie définies à l'article 2.11 se rapportent à la garantie civile pour préjudices causés aux tiers prévue à l'article 2.10. Elles ont donc vocation à s'appliquer.



La société Sol Exploreur et la SMABTP soutiennent que la clause n'est pas opposable, la seule page des conditions particulières signée par l'assurée ne renvoyant pas aux conditions générales. 



Si la clause renvoyant aux conditions générales dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire figure sur la page 1 des conditions particulières en pièce 4 du dossier de la société Axa, la signature apposée à la fin du contrat le 18 mars 2011 vaut approbation de l'ensemble de ses stipulations.



En revanche, c'est à juste titre que la société Kaufman & Broad Promotion 1, la société Sol Exploreur et la SMABTP font valoir que la responsabilité du maître d'oeuvre n'est pas recherchée à raison du non respect d'un engagement de durée mais au titre des conséquences de ses manquements dans l'exécution de ses missions.



En effet, il ressort du dossier que le chantier a subi une première interruption de quatre mois, qu'alors que les travaux de gros oeuvre venaient de démarrer, des éboulements des terrassements sont survenus, dont il a été vu plus haut qu'ils étaient dûs aux fautes conjuguées des sociétés FGTP, Coaxiale et Sol Exploreur et que celle retenue contre la société Coaxiale n'avait aucun lien avec l'incapacité à faire respecter les dates, plannings ou durées mentionnés à l'article 3 de son contrat.



L'assureur de la société Coaxiale n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion de garantie, le jugement étant confirmé.



Il est également confirmé en ce qu'il a dit qu'il était fondé à opposer la franchise contractuelle, s'agissant d'une garantie facultative.



La société Thelem



La société Thelem sollicite la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause. Elle expose que son assurée, la société FGTP, avait déclaré effectuer des fondations n'excédant pas 3,5 mètres de profondeur, que les travaux litigieux avaient une profondeur de 4 à 7 mètres, qu'elle n'avait pas déclaré cette activité qui n'entre donc pas dans le champ de la garantie. Elle ajoute que le maître de l'ouvrage disposait de cette information pour avoir eu communication de l'attestation d'assurance qui le précisait. A titre subsidiaire, elle oppose la franchise contractuelle.



La société Sol Exploreur et la SMABTP considèrent que la société Thelem ne peut prétendre à la non mobilistion de ses garanties car elle ne produit pas un contrat signé par l'assuré de sorte que les éventuelles limites ou exclusions de garantie qu'elles contiennent sont inopposables, une attestation d'assurance ne pouvant y suppléer.



Il est exact que les conditions particulières du 28 novembre 2011 à effet du 1er janvier 2012 communiquées par la société Thelem ne sont pas signées par la société FGTP ni ne portent son cachet, le contrat étant revêtu de sa seule signature. 



Il convient de rappeler que c'est à l'assureur et non à la victime de rapporter la preuve du contenu du contrat d'assurance. L'attestation émise unilatéralement par l'assureur ne saurait constituer une telle preuve. Il y est d'ailleurs précisé qu'elle n'engage l'assureur que dans les limites précisées par les clauses et conditions du contrat d'assurance auquel elle se réfère.



Ses garanties sont donc mobilisables, contrairement à ce qui a été jugé, et elle ne peut opposer la franchise faute d'établir que la clause avait été portée à la connaissance de son assurée. Il convient d'infirmer le jugement.



La SMABTP



La SMABTP demande l'infirmation de la disposition du jugement qui a rejeté sa prétention visant à voir opposer la franchise contractuelle.



Pas plus qu'en première instance, elle ne produit la police d'assurance la liant à la société Sol Exploreur permettant de vérifier qu'une franchise était prévue, son montant ou ses modalités de calcul.



Les premiers juges ne peuvent donc qu'être approuvés pour l'avoir déboutée de sa demande.



Sur l'indemnisation des préjudices de la société Kaufman & Broad Promotion 1



La société Axa n'a pas conclu à l'irrecevabilité des demandes de l'appelante dans le dispositif de ses conclusions de sorte que la fin de non recevoir tirée de la prescription ne sera pas examinée.



Le relogement des familles [A] et [V]



L'appelante réclame la somme de 28 229,93 € TTC au titre du relogement des deux familles entre le 6 décembre 2012 et le 26 février 2013, des frais de gardiennage de leurs maisons et de la location d'une camionnette pour le réemménagement.



Elle justifie par ses pièces 20 et 47 que les deux familles ont été relogées dans une résidence de tourisme pendant la période considérée. Contrairement à ce qui est soutenu, le relevé détaillé des prestations avec les dates et les coûts individualisés et la preuve du paiement établissent l'existence de la créance. Le nom [A] ne figure pas sur ceux-ci mais la référence 2716 reprise dans le devis pour la seconde période au nom de [A] permet de les rattacher sans doute possible à cette famille. 



Le coût du gardiennage fait l'objet de la pièce 48.



Le seul poste non justifié est la location de la camionnette. La somme de 119,60 € sera donc déduite de la prétention, qui sera accueillie à hauteur de 28 110,33 € TTC.



Le trouble anormal de voisinage des époux [V]



L'appelante fonde sa réclamation sur le jugement définitif du tribunal de grande instance de Nantes en date du 15 novembre 2018 qui l'a condamnée à payer aux époux [V] la somme de 11 800 € au titre des troubles 



anormaux de voisinage et celle de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit au total 16 800 € .



Il est indifférent que la société Axa n'ait pas été appelée à la procédure, seule important la preuve du lien de causalité avec les éboulements.



Sur ce point, l'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme qu'il ne souffre aucune discussion.



Comme le font observer la société Sol Exploreur et son assureur, la durée excessive du chantier a deux causes distinctes qui faisaient l'objet de la mission de M. [F] à l'initiative de la société Cardinal Edifice. Au prorata de la durée de chacun des retards, il a proposé d'appliquer 4/10ème au premier et 6/10ème au second. Le maître de l'ouvrage ne recherchant la responsabilité des intervenants qu'au titre du second retard, il ne peut prétendre à une indemnisation de la totalité du retard mais seulement sur de 60 %.



Par ailleurs, la somme de 11 800 € se décompose en plusieurs postes qu'il convient d'examiner.



Aux termes du jugement, les dégradations du pignon provenaient des trous causés à l'occasion d'un stockage de grilles. En l'absence de lien avec le litige, le tribunal doit être approuvé pour en avoir déduit la somme de 2 000 €.



La somme de 4 000 € compensant les inconvénients liés à l'obligation de déménager suite aux éboulements, elle doit être intégralement supportée par les responsables et leurs assureurs.



Les troubles anormaux de voisinage proprements-dits ont été indemnisés à hauteur de 5 800 €, les époux [V] alléguant plusieurs doléances dont le tribunal a dit qu'elles étaient justifiées, dont les éboulements. Il convient de fixer à 3 480 € l'indemnité revenant à l'appelante à ce titre.



Le même raisonnement prévaut pour l'indemnité de procédure de 5 000 €. 



La demande sera dès lors accueillie à hauteur de 10 480 € (4 000 € + 3 480 € + 3 000 €). 



L'indemnisation des acquéreurs en VEFA



L'appelante expose qu'elle s'était engagée sur une date de livraison qui n'a pu être respectée en raison des retards de chantier et du sinistre lié aux éboulements, qu'elle a été contrainte 'pour éviter une pluie de content