Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

L. 113-1 du Code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... a souscrit, outre la garantie obligatoire, la garantie complémentaire de l'article 2.11 des conventions spéciales garantissant le

.3.1AF.2.1AF.3.1AF.3.1AF.2.3AF.2.3 Coef240240190190215240190240240215215 S de B64806628513552625966677651356332648059665818 82-QO –3-1O.3.1O.2.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.3O.2.3 Coef240240190190240240190240240215215

L. 242-1 du code des assurances.

L. 242-1 du code des assurances.

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article 1792 du code civil.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

L'article 2.63 du Chapitre IV relatif aux expertises amiables, invoqué par la SA Axa, dispose que «les personnes présentes doivent signer le procès verbal sur place'; le refus de signature de l'une des

l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Selon les articles L. 136-2, II, 4° du même code, et 14, I, de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable de même, sont incluses dans l'assiette de la contribution

du même Code, Vu l'article 565 du Code de procédure civile, Vu le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 et la circulaire du 24 janvier 2011, Vu la jurisprudence citée relative à l'oralité des débats

L.243-1-1 du code des assurances, "I.