TA33 · 2ème Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 14 septembre 2021, M. G A B et Mme F D, représentés par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2019 par lequel le maire de Villenave d'Ornon a accordé à la commune un permis pour la construction d'un foyer d'athlétisme sur la parcelle cadastrée n° 000 BR 2 située 37 chemin de Couhins, ensemble la décision du 25 février 2020 par laquelle le maire de Villenave d'Ornon a rejeté leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villenave d'Ornon le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente dès lors que la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Villenave d'Ornon a autorisé son maire à déposer un dossier de permis de construire n'a pas été transmise aux services de la préfecture de la Gironde, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier de permis de construire ne contenait pas de document spécifique permettant au service instructeur d'apprécier la conformité de cet établissement recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne contenait pas de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour l'occupation de ce domaine ;  
 - le projet architectural méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne détaille par les constructions et paysages existants avoisinant le projet et son insertion par rapport leur habitation ; il ne précise pas l'organisation et l'aménagement des accès au terrain d'assiette ;  
 - le projet architectural méconnait les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne contient aucun plan de toitures ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 1.4.1.3 du règlement de la zone US2 relatif aux normes de stationnement des véhicules dès lors que le projet ne prévoit pas la création de nouvelles places de stationnement ; les places de stationnement existantes sont insuffisantes dès lors que la construction d'un nouveau foyer d'athlétisme augmentera le nombre d'usagers et qu'elles ne répondent pas aux conditions d'accessibilité et de proximité exigées par le plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 1.4.2.3 du règlement de la zone US2 relatif aux normes de stationnement vélo dès lors que le projet ne prévoit pas la création de nouvelles places de stationnement vélo et que les places existantes sont insuffisantes pour répondre aux besoins créés par la construction d'un nouveau foyer d'athlétisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 2.1.3 du règlement de la zone US2 relatif à la hauteur des constructions dès lors que la hauteur du bâtiment n'a pas été calculée en fonction du niveau du sol avant travaux ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 2.3.4 du règlement de la zone US2 relatif à la hauteur des constructions dès lors que la hauteur du bâtiment ne peut pas dépasser celle des bâtiments auxquels ils sont accolés, lorsque ces derniers dépassent la hauteur maximale autorisée par le règlement de la zone. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 février 2021 et le 14 octobre 2021, la commune de Villenave d'Ornon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, représentant la commune de Blanquefort. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B et Mme D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2019 par lequel le maire de Villenave d'Ornon a accordé à la commune un permis de construire pour la réalisation d'un foyer d'athlétisme d'une surface de plancher de 244 m² sur le site du stade le Trigan situé au 37 chemin de Couhins, sur la parcelle cadastrée n° 000 BR2, ainsi que l'annulation de la décision du 25 février 2020 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. ". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 () ". Il résulte de ces dispositions combinées qu'un maire ne peut solliciter une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. 
 3. Par une délibération du 18 décembre 2018 le conseil municipal de la commune de Villenave d'Ornon a autorisé son maire à déposer un dossier pour la délivrance d'une autorisation de construire un bâtiment destiné au développement du club athlétique villenavais sur le site sportif du Trigan. Cette délibération, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, a été régulièrement affichée en mairie et transmise aux services de la préfecture le 20 décembre 2018. Si, ainsi que le soutiennent les requérants, l'arrêté par lequel le maire a accordé le permis de construire litigieux à la commune de Villenave d'Ornon vise une délibération du conseil municipal du 25 février 2019, l'erreur de date affectant les visas est une simple erreur de plume qui n'entache pas l'arrêté attaqué d'un vice d'incompétence et est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire justifie d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier. 
 5. Il ressort des termes de la délibération du 18 décembre 2018 que le maire a exposé au conseil municipal qu'il projetait la construction d'un bâtiment d'une surface d'environ 215 m² pour accueillir les activités du club d'athlétisme villenavais sur une parcelle appartenant au domaine public de la commune. Le conseil municipal a accordé au maire compétence pour déposer le dossier de permis de construire, ainsi qu'il a été dit, et signer toute décision se rapportant à ce projet. Cette délibération qui, prise sur demande du maire, implique nécessairement son accord en qualité de gestionnaire du domaine public, a été jointe au dossier de permis de construire. Par suite, et nonobstant l'erreur relative à la date de la délibération du conseil municipal mentionnée dans les visas de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : () ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. " Aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes  / 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs  / 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ; / 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. / Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comprenait un dossier spécifique destiné à " vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ", comprenant deux notices destinées, pour la première, à décrire les conditions d'accessibilité du site aux personnes à mobilité réduites et, pour la seconde, à présenter les mesures prises pour la prévention des risques d'incendie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours a émis le 6 septembre 2019 un avis favorable, également joint au dossier de permis de construire, pour la construction d'un établissement de 5ème catégorie destinée à l'accueil du public. Dans ces conditions les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire déposé par le maire de la commune de Villenave d'Ornon ne respectait pas les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures (..) / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire contenait, d'une part, plusieurs photographies sur lesquelles apparaissaient les constructions déjà existantes utilisées par le club d'athlétisme villenavais et par le rugby club sur le site du stade du Trigan, ainsi que l'environnement, résidentiel, dans lequel le site est déjà inséré. Les plans de masse et de coupe produits précisaient également la surface, la hauteur et le volume du projet de construction, ainsi que les matériaux utilisés, notamment pour la toiture, afin de garantir son insertion parmi les constructions limitrophes. Par ailleurs, la notice précise que les modalités d'accès au terrain d'assiette, qui figurent aussi sur le plan de masse PC3, demeurent inchangées et détaille les aménagements mis en place pour l'accès des véhicules de secours ainsi que pour l'accueil des personnes à mobilité réduite. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1.4.1.3 du règlement de la zone US2 relatif aux normes de stationnement des véhicules : " le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un des périmètres de modération des normes de stationnement délimités au plan de zonage/ Le nombre de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique ". Et aux termes de l'article 1.4.2.3 du même règlement : " le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de la fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclable. () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a été accordé à la commune de Villenave d'Ornon pour la construction d'un foyer d'athlétisme d'une surface de plancher de 244 m², comprenant un gymnase de 140 m², des vestiaires, des sanitaires, un bureau et une cuisine. Cette nouvelle structure a pour objet, ainsi que le fait valoir la commune en défense, d'accueillir les activités du club d'athlétisme villenavais, de permettre la pratique de nouvelles activités d'intérieur, d'organiser des manifestations et d'accueillir des formations sportives ainsi que les activités des établissements scolaires. Il ressort des pièces du dossier que ce projet, dont le terrain d'assiette se trouve en zone US2 " équipements - grands services urbains comprenant des habitation ", est situé sur le site du stade le Trigan où sont déjà installés, ainsi qu'il ressort du plan de situation fourni par la commune, plusieurs bâtiments destinés à accueillir les activités des clubs de rugby et d'athlétisme villenavais. Par ailleurs, il ressort des termes de la notice architecturale que le site du Trigan est d'ores et déjà doté de 75 places de stationnement réparties entre le chemin de Couhins et la rue Fernand Soors, lesquelles ont fait l'objet, contrairement à que ce soutiennent les requérants, de marquages au sol autorisant le stationnement, ainsi que de 10 places de stationnement pour vélos, abritées et sécurisées, que les services métropolitains ont jugé suffisantes par un avis du 15 juillet 2019. Il n'est pas établi que la construction du nouveau foyer d'athlétisme, essentiellement destinée à assurer dans de meilleures conditions les activités du club, génèrerait un accroissement de la fréquentation du site en raison d'une augmentation du nombre d'adhérents ou de l'organisation plus fréquente de compétitions sportives entrainant la présence simultanée d'un plus grand nombre d'usager. Dans ces conditions, et alors que le plan local d'urbanisme n'oblige pas à la création d'un nombre précis de places de stationnement pour véhicules motorisés et pour vélos lors de la construction des équipements collectifs, les places de stationnement existantes doivent en l'espèce être regardées comme suffisantes. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement de la zone US2 doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 2.1.3 du règlement de la zone US2 relatif à la hauteur des constructions : " () la Hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre, d'une part le niveau du sol avant travaux, ou le cas échéant, le niveau de la voie ou de l'emprise publique et, d'autre part, un point spécifique de la construction () ". 
 14. Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait l'article 2.1.3 du règlement de la zone dès lors que la hauteur de la construction, fixée à 5,45 mètres, n'a pas été calculée à partir du niveau du sol avant travaux. Cependant, à supposer que la réalisation de travaux de remblais préalable ait entrainé une surélévation du bâtiment, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que le règlement de la zone ne prévoit pas de hauteur maximale autorisée pour les équipements collectifs. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 15. En dernier lieu, M. A B et Mme D ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 2.3.4 du règlement de la zone régissant les hypothèses où une construction nouvelle est accolée à un bâtiment existant dont la hauteur dépasse les maximales autorisées, la construction projetée n'étant accolée à aucun bâtiment et le règlement de la zone ne fixant pas de hauteur maximale autorisée pour les équipements publics, ainsi qu'il a été dit.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2019 par lequel le maire de Villenave d'Ornon a accordé à la commune un permis de construire, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les frais de l'instance :  
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " 
 18.  Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villenave d'Ornon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que sollicitent M. A B et Mme D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la commune de Villenave d'Ornon ne justifiant pas des frais non compris dans les dépens qu'elle aurait exposés, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villenave d'Ornon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A B, à Mme F D et à la commune de Villenave d'Ornon. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le président rapporteur, 
 L. E       L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND        
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière