A B du logement qu'il occupe au 8 boulevard Meyer à Marseille, mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Groupe SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le

dirigée contre la décision du 16 janvier 1988 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a maintenu son refus de l'admettre au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) ». 2.

, l'avisant, d'une part, de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues pour la période allant du 6

du ministre des départements et territoires d'outre-mer rejetant sa demande de révision du montant de l'indemnité d'éloignement pour y réintégrer la retenue opérée au titre de la contribution de solidarité

sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté au versement par les ASSEDIC de Poissy de ses allocations de solidarité

tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne lui a refusé le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité

référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des compensations mensuelles à titre de trop-perçu sur ses allocations spécifiques de solidarité

janvier 2022 et 14 février 2022 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Savoie lui demande le remboursement de la somme de 17 645 euros au titre d'un trop perçu du fonds de solidarité

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur départemental du travail a dénoncé les conventions individuelles passées dans le cadre des contrats emploi-solidarité

n° Z 19-12.748 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Association récupération boissière réinsertion emploi solidarité

sa garantie à 60 % de l'indemnité d'assurance pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2

15 mai 2023 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IS-AUT-50 sous l'intitulé IS-Contributions et impositions liées à l'IS - Contribution temporaire de solidarité

de son épouse et de son fils dont il était le mandataire et l'interlocuteur unique, le premier président a violé l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°

de solidarité ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Rhône le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre

3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux

X... s'acquitterait de sa dette, qui s'élevait à la somme de 107 213,28 francs, par versements mensuels de 2 500 francs ; qu'en autorisant néanmoins M.

au ministère des affaires étrangères, lui impose de traduire en langue thaï la convention qu'il souhaite conclure avec sa partenaire, de nationalité thaïlandaise, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité