TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le service des impôts des particuliers a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris en compte le fait qu’elle a perçu en 2024 un revenu supérieur à celui figurant dans son avis d’imposition.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l’irrecevabilité de la requête faute d’objet.  
 
Il fait valoir que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (‘’ASPA’’) n’est pas imposable et n’avait pas à être déclarée par la requérante pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) ».  
 
2. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (‘’ASPA’’) n’est pas imposable et n’avait pas à être déclarée par Mme A... pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Dès lors, faute d’intérêt à agir, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 
 
Nice, le 7 avril 2026. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
  
  
signé 
 
  
            G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,