Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique, - et les observations de Mme B.

REJET des pourvois formé par : - X...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ossant, - les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public, - et les observations de M. B....

requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 4 juin 1984 lui enjoignant de quitter le territoire français, et des arrêtés ministériels

Ces contraventions, ces infractions ou ces faits ont été commis par un officier public ou ministériel.

et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés ". 10.

    Par un arrêt du 20 octobre 1992, la Cour de cassation rejeta le pouvoir de l’administration.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 272 F-P+B Pourvoi n° S 15-28.664 R É P U B L I Q U E F R

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publique, la révision ou la modification du plan.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémy-Blanchard, société civile professionnelle, représentée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, - et les conclusions de M. Hélard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.