ministériel ne pouvait être tenu de réparer les conséquences, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de l'égalité devant les charges publiques

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 20, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., aujourd'hui notaire associé à Toulouse et la SCP X... et Flora, pour qu'il leur soit fait défense de rédiger des actes dans les affaires " relevant de la compétence normale de l'office du Fousseret

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

nouveaux ; que ceux-ci, en raison de l'ampleur du préjudice et de la qualité d'officier ministériel de leur auteur, apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant que les obligations

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

ministériel.

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 janvier 1996, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M.

ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT DE DENONCIATION

LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES MALVERSATIONS QUI ONT PROVOQUE

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions " qui ont provoqué ce retrait de permis ".

un caractère d'ordre public.

public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire », et l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 modifié qui interdit aux notaires, « soit

de police judiciaire mais seulement devant un officier ministériel, sans qu'il soit constaté que celui-ci ait été désigné par une autorité judiciaire, les dépositions auraient du être écartées par le

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel

Attendu que l'Office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Paris a fait construire plusieurs logements par l'entreprise Vinet, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.