TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2022, le 4 octobre 2022 et le 12 janvier 2024, Mme D C, représentée par Me Céline Rojano, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé un titre de pension à compter du 1er octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat de réviser sa pension en prenant en compte son droit à majoration et son taux d'invalidité réel ; 
 3°) à titre subsidiaire et avant dire droit, d'ordonner une expertise confiée à un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation afin d'apprécier son taux d'invalidité à la date de sa radiation des cadres ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'un vice de forme en l'absence de motivation et d'un vice de procédure en l'absence d'un médecin spécialiste lors de la séance du 21 juin 2021 au cours de laquelle la commission de réforme a examiné sa situation ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il n'intègre pas la majoration de pension à laquelle lui ouvrent droit deux de ses trois enfants et en ce qu'en ne prenant pas en compte la réalité de son invalidité, il méconnaît l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son taux d'invalidité ; 
 - à titre subsidiaire, eu égard aux conséquences de l'arrêté attaqué sur le montant de sa pension, à la contrariété entre les appréciations portées par l'administration et la maison départementale des personnes handicapées, à la double circonstance que le rapport médical présenté à la commission de réforme a été rédigé par un médecin généraliste qui n'est pas qualifié pour apprécier l'invalidité d'un agent présentant ses pathologies et qui n'a pas procédé à son examen clinique et qu'aucun médecin spécialiste désigné par l'administration n'a siégé à la réunion de la commission de réforme et ne s'est à ce jour prononcé sur son invalidité, une expertise réalisée par un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation incluant un examen clinique est utile pour déterminer son taux d'invalidité réel. 
 Par des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 28 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; 
 - l'expertise demandée n'apparaît pas utile à la solution du litige. 
 En réponse à la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 25 janvier 2024, le ministre a produit des pièces le 30 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, du 18 août 2021, Mme D C, née le 24 mars 1971, professeure certifiée de classe normale, a été admise, sur sa demande, à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2021 en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions. Par un arrêté du 6 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé un titre de pension à compter du 1er octobre 2021. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le taux d'invalidité : 
 2. A termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; (). L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. () ". A termes de l'article L. 30 du même code : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". A termes de l'article L. 31 dudit code : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. / Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances. / Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel ". 
 3. A termes de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel () / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / () ". A termes de l'article 10 du même décret : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel, une commission de réforme ministérielle () composée comme suit : / () / 5. Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du présent décret. () ". A termes de l'article 13 dudit décret : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () / 6. L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". A termes de l'article 19 de ce décret : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / () / La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. () / L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs. / () ". 
 4. En premier lieu, les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des mémoires en défense, que, pour prendre l'arrêté attaqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'est fondé sur l'avis de la commission de réforme du 21 juin 2021. Il en résulte également, en particulier du procès-verbal de la séance de la commission du 21 juin 2021, que pour l'examen de la situation de Mme C, aucun médecin spécialiste compétent pour les affections dont elle souffre, en particulier le syndrome d'Ehlers-Danlos, n'était présent, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de la réponse du défendeur à demande de pièces faite par le tribunal le 25 janvier 2024, que la commission s'est fondée uniquement, pour rendre son avis, sur le rapport, succinct et peu circonstancié, en particulier sur les conséquences du syndrome d'Ehlers-Danlos sur l'état de santé de Mme C, rédigé le 14 avril 2021 par M. B, médecin généraliste, après une simple conversation téléphonique avec Mme C, sans examen clinique. Compte-tenu des pathologies provoquées par ce syndrome, la présence d'un médecin spécialiste était nécessaire pour éclairer la commission et son absence a privé Mme C d'une garantie. Par suite, l'irrégularité de la procédure est de nature à entacher la décision attaquée d'illégalité. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C souffre des séquelles d'un écrasement des disques L4-L5 et L5-S1 et d'un tassement vertébral L5 post traumatique, d'une discarthrose L4-L5 et L5-S1 avec rétrécissement du sac dural à l'étage L4-L5 et d'une double spondylolisthésis L4-L5 et L5-S1 avec discopathie inflammatoire entraînant une lombosciatique hyperalgique avec mauvaise tolérance des morphiniques dont la symptomatologie a été améliorée par une arthrodèse circonférentielle réalisée le 24 février 2017 ayant cependant laissé persister une raideur lombaire basse et des lomboradiculalgies chroniques, d'une gonarthrose trochéo-rotulienne externe évoluée avec pincement complet de l'interligne gauche, des subluxations rotuliennes fréquentes ayant nécessité deux ostéotomies de transposition de la tubérosité tibiale antérieure en 2017 et 2019 et une reprise chirurgicale en 2020, avec un résultat partiel. Elle souffre également du syndrome d'Ehlers-Danlos, maladie héréditaire du tissu conjonctif qui s'est aggravée après l'âge de quarante ans et a été diagnostiquée le 4 novembre 2020, et elle présente l'ensemble des neuf manifestations cliniques qui lui sont associées, à savoir des douleurs de localisations multiples, une fatigue importante, des troubles proprioceptifs du contrôle de la motricité, une instabilité articulaire, une peau fine et transparente, une hypermobilité articulaire, des hémorragies cutanées et sous-cutanées, une hyperacousie et des sensations vertigineuses, des reflux gastroœsophagiens, ces affections nécessitant de nombreux traitements médicaux et soins. 
 8. Dans son rapport d'expertise du 14 avril 2021, M. B, médecin agréé, a proposé la mise à la retraite pour invalidité de Mme C au motif qu'elle était inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, tout en évaluant le taux d'invalidité à 5 % pour le syndrome d'Ehlers-Danlos, 12 % pour les séquelles de tassements vertébral L5 post traumatique et 8 % pour la gonarthrose trochéo-rotulienne gauche opérée. Cette proposition a été avalisée par la commission de réforme le 21 juin 2021. Pour sa part, certes pour l'attribution de l'allocation adulte handicapée à Mme C sur le fondement du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapée de Paris lui a reconnu le 12 janvier 2022 un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. En outre, dans un certificat du 28 août 2023, certes postérieur à la date de radiation des cadres de Mme C, un médecin rhumatologue indique que la polypathologie sévère dont est atteinte Mme C a abouti à un syndrome dépressif réactionnel et évalue globalement son incapacité fonctionnelle à un taux de 67 %. Eu égard à la contradiction entre ces différentes appréciations, à la double circonstance que le rapport médical présenté à la commission de réforme, succinct et peu circonstancié, a été rédigé par un médecin généraliste qui n'a pas procédé à un examen clinique et qu'aucun médecin spécialiste désigné par l'administration n'a siégé à la réunion de la commission de réforme et, enfin, à la gravité et à l'importance des troubles provoqués par le syndrome d'Ehlers-Danslos, en retenant un taux d'invalidité de seulement 5 % pour ce syndrome, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la majoration pour enfants : 
 9. A termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / () / V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième () ". Il résulte de ces dispositions que le taux de majoration de 10 % s'applique globalement pour les trois premiers enfants. 
 10. Il est constant que Mme C a élevé trois enfants et que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a majoré sa pension sur cette base d'un taux de 10 %, conformément à ces dispositions. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'il a commis une erreur de droit sur ce point. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 6 septembre 2021 en tant qu'il fixe son taux d'invalidité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard aux motifs d'annulation partielle retenus, l'exécution du présent jugement implique que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prenne une nouvelle décision après avoir réexaminé la situation de Mme C en tenant compte des motifs du présent jugement. Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 6 septembre 2021 est annulé en tant qu'il fixe le taux d'invalidité de Mme C. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET        
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.