Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.

Article R1116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

Article 109

—

Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

Article L611-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32

Code minier (nouveau)

Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.

Article D2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 82

Code du travail

La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.

Article L228-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Article 6

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Article 14

—

Les ressources de Chaillot-Théâtre national de la danse comprennent notamment : 1° Les recettes des représentations ou le produit des coréalisations.

Article 4

—

La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France.

Article R*425-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

Code de la santé publique

La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.

Article R3441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.

Article R6141-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Code de la santé publique

surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés

Article R812-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

Toutefois, les membres élus sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.

Article D37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

des ministères économique et financier et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ; B représente la durée des services accomplis au sein des

Article 9

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article 30

—

Les avocats régulièrement inscrits à un barreau et les avoués près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal d'instance ont seuls qualité pour représenter ou assister les parties devant cette dernière juridiction.

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