Article R1116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 28 mai 2020

Texte de l'article

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1116-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2215441_20231017