Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 11 juillet 2021

Texte de l'article

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-39 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200583_20231030

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00207_20260317