Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 11 juillet 2021

Texte de l'article

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

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