Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

328 525 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201242

1ère Chambre

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