Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de MM.

Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) ».

Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bellity, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ni de l'allocation aux adultes handicapés visée aux articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale ; et aux motifs réputés adoptés que le

D'une part, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) ».

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article