à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

L'article R. 421-2 du code de justice administrative, applicable en Polynésie française en vertu du 6° de l'article 7 de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet ... de modifier leur aspect extérieur" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 421-2

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».

de l'article L. 421-2 du Code du travail, sans se prononcer au préalable, malgré l'insistance des demandeurs, sur la nature des contrats de travail dans l'institution ; que cet alinéa énumère limitativement

C...était fondé à soutenir que le permis litigieux avait été délivré en violation des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, a jugé, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " et aux termes de l'article R. 421-2 : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé

L’article R. 421-2 du même code précise que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Selon l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt

Aux termes de son article R. 421-2: " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé

R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Marc Z..., directeur de la polyclinique du Sidobre, demeurant à Castres (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'il tient des dispositions de l'article L. 421-2-1 de ce code compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, doit recueillir

UE 13 : Considérant que les dispositions des articles R.421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L. 130-1 et L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique