TA95 · 10ème Chambre (JU) — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2021 et le 22 septembre 2022, M. B C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 600 euros par mois, à compter du mois d'août 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 M. C soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 13 février 2019 ;  
 - il occupe avec sa concubine et leurs deux enfants un logement sur-occupé, qui présente des désordres liés à l'humidité ; 
 - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 13 février 2019, désigné M. B C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 600 euros par mois en réparation des préjudices subis à compter du mois d'août 2019. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () ". Selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. M. C soutient qu'il a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 1er mars 2021. Il a été invité à produire la preuve du dépôt ou de la réception de cette demande, par un courrier du 22 août 2022. S'il atteste sur l'honneur, en réponse à cette invitation à régulariser sa requête, avoir déposé une demande préalable auprès du préfet des Hauts-de-Seine, un tel document n'est pas de nature à établir la liaison du contentieux. Par suite, faute d'une preuve de dépôt de sa demande indemnitaire préalable, la requête de M. C est irrecevable et doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. ALa greffière 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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