prévenu avait déjà été définitivement condamné en raison de sa participation à la même entente ou au même groupement criminel et que les faits reprochés, ayant été commis avant l'entrée en vigueur de l'article

En effet, l'infraction de financement d'entreprise terroriste incriminée par l'article 421-2-2 du code pénal n'est pas susceptible de provoquer directement un dommage. 25.

25-1 du code civil ; En ce qui concerne l'article 421-2-1 du code pénal : 8.

» ; Attendu que l'article 421-2-5 du code pénal est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 421-2-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

421-2-1 du code pénal en lien avec l'article 421-1 définissant les actes de terrorisme et notamment le point 4°, et les articles 421-2-2, 421-2-6, 421-3 et suivants du code pénal. 18.

421-2-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de l'ASSOCIATION DIOCESAINE SAINTE-ANNE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violations de l'article

25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision

: Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[R] [F], reçu le 9 novembre 2016 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

Selon le premier alinéa de l’article 421-2 de ce code dispose : « (…) dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. 2.L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé

421-1, 421-2-2 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421-2-2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 421-2-2 du code pénal est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article